La séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de la réglementation sur la séparation des activités de conseil et des activités de vente, d’application et de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

La réglementation relative à cette séparation, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d’activités d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Cependant, pour les microentreprises et dans les départements d’Outre-mer, cette séparation pourra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

La loi Egalim a également instauré la création d’une obligation de « conseil stratégique » pour les décideurs des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

La mise en œuvre de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques

La séparation de la vente et du conseil est articulée au système d’agréments pour les activités relatives aux produits phytopharmaceutiques. Les principales exigences sont les suivantes :

• L’incompatibilité des agréments : la détention d’un agrément spécifique est obligatoire pour chacune des activités. Une entreprise ne peut pas exercer l’activité de conseil si elle exerce les activités de distribution et/ou d’application de produits phytopharmaceutiques (et inversement) : les agréments sont incompatibles.
• La séparation des capitaux : des limites ont été fixées quant à la détention (directe ou indirecte) de capitaux par des sociétés agréées pour la vente et/ou l’application au sein de structures de conseil (et inversement) ainsi que pour la détention (directe ou indirecte) de capitaux dans des sociétés ayant un agrément incompatible par un investisseur commun.
• La séparation des droits de vote : les seuils pour la séparation des capitaux s’appliquent également pour les droits de vote.
• La séparation des instances de gouvernance : les personnes membres des instances de surveillance, d’administration et de direction d’une structure agréée pour la distribution ou l’application, ne peuvent pas faire partie de ces mêmes instances pour une structure agréée pour l’activité de conseil (et inversement).
• Une activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ne peut pas être rémunérée par une personne agréée pour la vente et/ou l’application de ces produits.
• Une personne exerçant une activité de conseil ne peut pas être employée par une entreprise agréée pour la vente et/ou l’application de produits phytopharmaceutiques.

La mise en œuvre de la séparation de la vente et du conseil par les entreprises agréées est vérifiée par les organismes certificateurs, dans le cadre de la certification d’entreprise, nécessaire à l’obtention et au maintien de l’agrément. La certification est réalisée sur base d’un référentiel, fixé par arrêté du ministère chargé de l’agriculture.

La création de deux catégories de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le conseil stratégique vise à construire avec les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives. Le plan d’actions proposé par le conseiller lors du conseil stratégique a pour but de :

• réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux pour la santé et pour l’environnement;
• anticiper les situations d’impasse technique;
• limiter l’apparition ou le développement de résistance.

Le conseil stratégique est basé sur un diagnostic de l’exploitation (ou de l’entreprise) pour analyser son fonctionnement en matière de pratiques phytosanitaires et ses principaux usages de produits phytopharmaceutiques ainsi que les mesures de protections intégrées des cultures mises en place.

Ce conseil est obligatoire pour tous les « décideurs en entreprise non soumise à agrément », c’est-à-dire pour toutes les personnes en charge de la prise de décision quant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au sein d’une entreprise non agréée.

Le conseil spécifique est une recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour une situation phytosanitaire donnée. Cette recommandation se base sur des observations de terrain ainsi que des informations quant à la pression phytosanitaire (Bulletin de santé du végétal (BSV), …). Un utilisateur n’est pas dans l’obligation de faire appel à un conseiller avant d’acheter un produit mais cette démarche est recommandée.

Références réglementaires

• Consulter les articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
• Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
• Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » ;
• Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
• Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
• Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
• Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » ;
• Consulter la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural"

• Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2021-991 « Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service »

Pour plus d'informations

• Pour plus d’informations sur l’obtention d’un agrément, vous pouvez consulter la page internet ou le site Mesdémarches sur le sujet.
• Enfin, une foire aux questions (FAQ) est disponible afin de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de s’approprier la réglementation.