Le conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Le conseil est composé de représentants du parlement, des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et des finances, ainsi que des représentants des organisations professionnelles agricoles, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations syndicales. Il comprend une formation plénière et trois sections spécialisées qui se réunissent au moins une fois par an.

La formation plénière débat des questions relatives aux prestations sociales agricoles, leur financement ainsi que de celles concernant la santé, sécurité au travail. Les membres sont informés de l’état des comptes financiers des régimes. Cette instance constitue, depuis la disparition du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le lieu politique de discussion et d’orientation de la protection sociale agricole.

Les sections de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime des salariés agricoles d’une part et du régime des non salariés agricoles d’autre part examinent annuellement les rapports financiers des régimes et les propositions de taux de cotisations.

La section de l’assurance maladie, invalidité, maternité des non salariés agricoles est chargée d’émettre un avis sur le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, permettant le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

Le conseil n’émet pas d’avis obligatoire sauf en matière de taux de cotisations accidents du travail et de montant de la cotisation forfaitaire maladie ou d’accident de la vie privée pour lesquels les textes le prévoient expressément.

Textes
Articles R. 721-1 à D. 721-9 du code rural et de la pêche maritime