Les recours relatifs aux prestations sociales agricoles
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
La Commission de recours amiable (CRA) constituée au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA), a pour objet de régler de façon amiable les différends d’ordre administratif qui opposent un usager à la MSA en matière de sécurité sociale agricole.

Commission de recours amiable (CRA)
Avant d’intenter toute action en justice, l’assuré doit saisir la CRA, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois suivant la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et des pièces justificatives. Ce délai est réduit à 1 mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retard. La CRA n’est pas saisie des contestations portant sur le taux d’incapacité de travail pour l’octroi d’une rente en matière d’accidents du travail ou maladie professionnelle, dans la mesure ou une commission des rentes a déjà examiné ce taux .

Le délai d’examen de la demande par la CRA est d’1 mois à compter de la date de sa réception de la réclamation. Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d’administration de la MSA, la demande est réputée rejetée.

Les décisions prises dans le cadre d’une demande auprès de la CRA peuvent faire l’objet d’un recours près le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), dans le délai de 2 mois suivant la notification de sa décision au réclamant, réduit à 1 mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards.

Recours contentieux
Ils sont portés devant :
- les TCI pour les contestations concernant le taux d’incapacité de la pension d’invalidité octroyée au titre de l’assurance maladie des salariés et non salariés agricoles.
- les TASS pour toute autre contestation (refus de remboursement de frais médicaux, de prise en charge d’appareillage, d’attribution d’indemnités journalières…). Il convient de préciser qu’en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le TASS est également compétent pour examiner les contestations concernant le taux d’incapacité permanente (IPP).
Le tribunal peut désigner un expert médical d’un commun accord avec le médecin traitant et le médecin de la MSA.
L’assuré peut solliciter le bénéfice d’une aide juridictionnelle totale ou partielle suivant le montant de ses ressources.
Les décisions du TAAS peuvent faire l’objet d’un appel lorsqu’elles sont rendues en premier ressort et d’un pourvoi en cassation lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort.

Textes
Code de la Sécurité Sociale :
Articles. L. 142-1 à L. 142-3, L. 143 -1, R.142-1 à R.142-7, R.142-10 à R.143-14 du code de la sécurité sociale ; L. 751-32 du code rural.

Voir aussi