La reconversion des terres en prairies permanentes en région Hauts-de-France
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Les agriculteurs de la région Hauts-de-France se sont vus imposer, en fin d'année 2016, une obligation de reconversion des terres en prairies permanentes au titre de la PAC 2017. Le CGAAER a été chargé de vérifier l'évolution des ratios de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
Rapport de mission d'expertise n°16117 CGAAER
6 février 2017
Mots clés : Prairies permanentes, reconversion, Hauts-de-France
Enjeux
La mise en œuvre du dispositif d’interdiction de conversion et d’obligation de reconversion en prairies permanentes de l’article 45 du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 s'est traduite pour la région Hauts-de-France par une obligation de reconversion des terres en prairies permanentes au titre de la PAC 2017.
Le CGAAER a été chargé par le Ministre d’apporter, en urgence, une réponse argumentée aux trois questions suivantes :
- La méthode de calcul de l’évolution en 2016 du ratio de prairies permanentes pour la région Hauts-de-France et les résultats qui en découlent sont-ils valides et conformes aux textes en vigueur ?
- Selon la réponse apportée, quelles recommandations formuler pour mettre en œuvre de façon optimale le dispositif collectif de maintien des prairies permanentes dans la région ?
- Enfin, quelles recommandations pour assurer un accompagnement et un suivi du dispositif dans le temps au niveau régional ?
Les conclusions et recommandations de la mission devaient permettre au préfet de région de prendre, dans les délais impartis par les textes, soit au plus tard avant le 31 décembre 2016, l’arrêté fixant le pourcentage de surfaces de prairies permanentes à reconvertir dans la région Hauts-de-France, afin de mettre en place le dispositif d’interdiction de conversion et d’obligation de reconversion en prairies permanentes pour la PAC 2017.
Méthodologie
Deux réunions ont été organisées à la DRAAF Hauts-de-France avec la profession agricole (chambres d’agriculture et syndicalisme).
La première avait pour objet de comprendre les interrogations des professionnels, la seconde, de leur apporter les réponses et éclaircissements nécessaires.
En parallèle, des entretiens ont été menés avec les administrations centrales (DGPE) et les responsables des services territoriaux du ministère (DRAAF, DDT).
Résumé
La mission a d'abord constaté que la méthode utilisée en 2016 par les services du ministère est conforme aux textes européens et ne crée pas de discrimination envers les agriculteurs de la région Hauts-de-France.
Concernant la validité des données utilisées par les services du ministère pour les calculs de ratio de prairies permanentes, la mission a observé que ces données conduisaient à une augmentation des surfaces agricoles prises en compte, qui n’était à ce stade pas totalement explicable. Pour autant, la mission a pu confirmer que les données utilisées pour les calculs sont bien celles déclarées par les agriculteurs au titre de la PAC 2015 et 2016 et qu'en conséquence, elles ne sauraient être remises en cause. Sur la base de ce constat, la mission conclut à la validité des données utilisées par les services centraux du ministère.
Enfin, la mission a confirmé la validité des méthodes de calcul des ratios de prairies permanentes.
Toutefois, elle a observé que l’impact de l’augmentation des surfaces en agriculture biologique en région Hauts-de-France se traduit par une dégradation sensible du taux d’évolution du ratio de prairies permanentes entre 2015 et 2016.
En conséquence, la mission a formulé les deux recommandations principales :
- pour le calcul de la dégradation en 2016, utiliser la possibilité offerte par les textes européens (article 43.3 du règlement délégué n°369/2014) d’adapter le ratio de référence lorsque la modification des surfaces déclarées en bio a des effets significatifs sur l’évolution du ratio ;
- rendre destinataire la Commission européenne d'une demande de modification de la réglementation visant à une meilleure prise en compte de l’agriculture biologique, ne générant pas d’effets paradoxaux sur le calcul des ratios en prairies permanentes.
Par ailleurs, elle a formulé quatre recommandations complémentaires, au titre d’une part, de la mise en œuvre du dispositif pour la PAC 2017, d’autre part du pilotage et du suivi dans le temps :
- faciliter l’utilisation du stock disponible en prairies temporaires et en jachères dans les exploitations concernées pour permettre aux agriculteurs de réaliser leur objectif de reconversion en prairies permanentes pour la PAC 2017 ;
- pour les exploitations soumises à un objectif important de surfaces en reconversion, leur réserver un traitement attentif et spécifique, sans pour autant accorder de dérogation contraire aux règles du dispositif, et mobiliser prioritairement les aides financières de l’État à l’élevage ;
- mettre en place, sous l’égide du préfet de région et du DRAAF, une instance régionale de suivi et de pilotage du dispositif ;
- prévoir un appui technique à la mise en œuvre et au suivi du dispositif par la chambre régionale et les chambres départementales d’agriculture, en concertation avec les services de l’État.
