Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

Le présent projet de décret précise la procédure d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leurs adjuvants. Le texte fixe les conditions dans lesquelles sont délivrés et renouvelés les autorisations et permis en vue de leur importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente ou la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’une matière fertilisante, d’un support de culture ou d’un adjuvant. La période de consultation est ouverte du 17 avril 2015 au 08 mai 2015 inclus.
17/04/2015
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Consultation du public : Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture - Terminée

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement. La période de consultation est ouverte du 26/02/2015 au 19/03/2015 et du 26 février au 12 mars 2015 pour les projets 13 et 14.
26/02/2015
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Consultation du public sur le projet d’ordonnance relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

La présente ordonnance prévoit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes, supports de culture et à leurs adjuvants en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesure d’interdiction, de limitation ou de réglementation. La période de consultation est ouverte du 13 février 2015 au 06 mars 2015 inclus.
13/02/2015
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Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - Terminée

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.La période de consultation est ouverte du 14/01/2015 au 28/01/2015 pour les projets 1 (ARMICARB), 4 (FLOCTER) et 5 (LIM’AGRO) et du 14/01/2015 au 4/02/2015 pour les autres projets.
14/01/2015
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Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dans sa rédaction issue de la loin°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Go

Cette consultation publique concerne trois projets de décrets fixant, en application de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, les exceptions et dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois sur la demande d’un usager vaut acceptation de celle-ci.La consultation s’est déroulée du 18 juillet au 3 août 2014.
18/07/2014
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