Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

Consultation du public : Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture - Terminée

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement. La période de consultation est ouverte du 22/05/2015 au 05/06/2015 pour le projet 7 et du 22/05/2015 au 12/06/2015 pour les autres projets.
22/05/2015
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Projet de décret relatif aux missions exercées par l’ANSES pour les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - Terminée

Le présent projet de décret est pris en application des articles 50, 51 et 53 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment de son article 51 prévoyant le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. La période de consultation est ouverte du 18 mai au 8 juin 2015 inclus.
15/05/2015
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Consultation du public : Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture - Terminée

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement. La période de consultation est ouverte du 26/02/2015 au 19/03/2015 et du 26 février au 12 mars 2015 pour les projets 13 et 14.
26/02/2015
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Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - Terminée

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.La période de consultation est ouverte du 14/01/2015 au 28/01/2015 pour les projets 1 (ARMICARB), 4 (FLOCTER) et 5 (LIM’AGRO) et du 14/01/2015 au 4/02/2015 pour les autres projets.
14/01/2015
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