Consultation publique : périmètre et dates de fermeture de la pêche à l’araignée de mer (baie de Granville)

Afin de protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado), les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, d’interdire la pose et l’usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans une partie des eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé. Cette interdiction a été transposée en droit français par l’arrêté du 28 août 2014. Le 6 juillet 2016, les instances précitées ont décidé d’étendre la zone d’interdiction à l’est des eaux de Jersey. L’arrêté du 30 août 2016 a intégré cette extension de périmètre.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 août 2015, la pêche de l’araignée de mer est interdite du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans le secteur de la baie de Granville défini à l’article 1er de l’Accord du 4 juillet 2000 susvisé. Toutefois, l’ouverture de la pêche à l’araignée de mer au 15 octobre peut-être repoussée à une date ultérieure, chaque année, par décision de la Commission administrative mixte instituée par l'Accord du 4 juillet 2000 susvisé. La Commission administrative mixte a décidé le 6 juillet 2016 de repousser la date d’ouverture au 24 octobre. L'arrêté du 30 août 2016 a transposé cette décision.
 
Par décision du 7 juillet 2017, la Commission administrative mixte a décidé d'une part, de revenir à la date d'ouverture fixée par l'arrêté du 27 août 2015, à savoir le 15 octobre et d'autre part, de préciser désormais qu'elle pourra modifier chaque année les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche à l’araignée .

Objectifs

Transposer en droit français ces décisions visant à protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado) et à encadrer la pêcherie.

Date de consultation : du 14 septembre au 8 octobre 2017

Les observations peuvent être envoyées par mail en cliquant ici.

À télécharger

Arrêté modifiant l’arrêté du 30 aout 2016 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l’araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville (PDF, 250.7 Ko)