Audit du programme régional de développement agricole et rural de La Réunion financé par le CASDAR

Rapport de mission d’audit n° 21014-02

Décembre 2021

Mots-clés : CASDAR, audit, PRDAR 2019, Chambre d'agriculture, La Réunion, développement agricole, DGPE

Enjeux

Par arrêté du 25 avril 2007 modifié, le ministre chargé de l’agriculture a confié au CGAAER le contrôle après paiement sur l’ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR).

Dans ce cadre, le comité d’orientation du CGAAER réuni le 16 décembre 2020 sous la présidence du directeur de cabinet du ministre, a décidé un audit de conformité de l’utilisation des fonds du CASDAR octroyés en 2019 à la Chambre d’agriculture de La Réunion, maître d’œuvre du programme régional de développement agricole et rural (PRDAR) dans cette région.

La Chambre d'agriculture de La Réunion a bénéficié en 2019 d'une subvention CASDAR de 493 734 € pour un projet dont le coût total s'est élevé à 869 672 €, soit un financement de 56,77 %.

Méthodologie

La procédure d'audit a été la suivante :

• prise de connaissance du dossier auprès de la DGPE,
• rencontre de l'audité et ses partenaires,
• rédaction d'un rapport provisoire transmis à l'audité et à la DGPE dans le cadre de la procédure contradictoire,
• publication du rapport final portant en annexe les avis de l'audité et de la DGPE.

Résumé

Le projet audité a été élaboré en cohérence avec les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Il comporte neuf actions élémentaires qui contribuent à l’ensemble des quatre axes stratégiques du PNDAR 2014 - 2020.

Ce projet repose sur l’activité de la Chambre d’agriculture de La Réunion, maître d’œuvre, et sur trois autres partenaires extérieurs : la Fédération régionale des coopératives agricoles (FRCA) de la Réunion, Institut de la qualité et de l’agroécologie (IQuAE) et le service de remplacement.

Cette programmation fait suite au bilan à mi-parcours du PRDAR de la Chambre d’agriculture de La Réunion qui a globalement confirmé les orientations retenues en 2013.

La mission estime que le pilotage du PRDAR, tant professionnel que technique est conforme.

L’analyse des réalisations 2019 en termes de moyens budgétaires et humains montre qu’elles sont globalement conformes aux prévisions. Le suivi des actions est réalisé de manière rigoureuse mais les comptes rendus ne sont pas toujours concrets. Le nombre de livrables est relativement faible compte tenu notamment du fait que beaucoup d’actions conduites sont destinées à conseiller les agriculteurs sur leur transition biologique ou agro-écologique et sur leur gestion ou leur engagement au service du collectif.

Toutefois, en raison de quelques insuffisances constatées, la mission formule des recommandations pour l’avenir :

• assurer un meilleur suivi de l’ensemble de la programmation pluriannuelle et veiller au respect des calendriers,
• élaborer pour les agents intervenants dans le PRDAR des fiches de missions spécifiques annexées aux fiches de postes,

• pour la DGPE : signer et notifier la convention annuelle au plus tard la 1^ère quinzaine de juin, pour la Chambre d’agriculture, signer et notifier les conventions annuelles aux partenaires avant le 30 juillet,
• assurer un suivi concret des chartes pour apprécier leurs impacts sur le territoire,
• veiller à diffuser plus largement les résultats des actions conduites et multiplier les livrables, faire figurer sur tous les livrables et sur le site internet le logo du CASDAR et valoriser les actions sur le site internet.

Au vu de ses constatations, la mission du CGAAER donne une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR conformément à leur objet.

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