Audit de l’exercice de tutelle sur FranceAgriMer
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Le CGAAER a réalisé l'audit interne de la tutelle exercée sur l'établissement public FranceAgriMer par le secrétariat général du ministère et la DGPE
Rapport de mission d'audit interne n°15032-01 CGAAER
Mars 2017
Mots clés : Audit, tutelle, FranceAgriMer, établissement public
Enjeux
En 2015, le Comité ministériel d’audit interne a décidé de soumettre à un audit interne l’exercice de la tutelle sur l’établissement public FranceAgriMer par le secrétariat général (SG) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (
), afin de s’assurer de la mise en œuvre par cet établissement des politiques publiques portées par le ministère.
FranceAgriMer emploie plus de 1 000 agents. Son coût de fonctionnement est d’environ 130 millions d’euros. Organisme payeur de fonds européens, l’établissement public met aussi en œuvre des crédits d’intervention nationaux et réalise des études et des travaux pour la connaissance des marchés et des filières.
Méthodologie
L’audit s’est appuyé sur une matrice des risques très détaillée, dans laquelle les auditeurs ont recensé les différents objectifs de la tutelle exercée sur FranceAgriMer. Ces objectifs ont été étudiés selon la cartographie des activités de tutelle proposée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur les agences et opérateurs de l’État du 15 avril 2014. La matrice a répertorié les risques susceptibles de compromettre l’atteinte de chacun des objectifs de la tutelle, ainsi que les mesures de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Les deux directions du ministère exerçant la tutelle ont validé cette matrice, ainsi que la cotation de la criticité des risques et l’estimation du degré de maîtrise des risques par les différentes mesures de contrôle interne identifiées. C’est sur cette base que les auditeurs ont sélectionné les principales mesures de contrôle interne qu’ils ont auditées.
Résumé
Les auditeurs ont examiné le système de gestion de l’exercice de la tutelle par le SG et la DGPE, qu’ils ont jugé conforme à la circulaire du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs.
A l’issue de leur évaluation, les auditeurs ont estimé globalement satisfaisants les dispositifs de contrôle interne, même si des marges de progrès ont été identifiées. Celles-ci ont fait l’objet de recommandations. Ils ont noté que le plan d’actions pour le renforcement de la professionnalisation de l’exercice de la tutelle comporte des dispositions appropriées pour exploiter ces marges de progrès.
Ils ont noté que les freins à la prise en compte par l’établissement des orientations données par le ministère sont le corollaire de la « gouvernance professionnelle » voulue pour l’établissement.
La principale orientation des conclusions de l’audit consiste à renforcer la dimension stratégique dans l’exercice de la tutelle.
Les auditeurs concluent leurs travaux en indiquant que la tutelle exercée par le SG et la DGPE confère une assurance raisonnable quant à la mise en œuvre par FranceAgriMer des politiques publiques portées par le ministère.
Ils soulignent toutefois dans leur rapport la complexité du rôle joué par la DGPE qui est à la fois une composante de la tutelle et un acteur de la concertation avec les organisations professionnelles, concertation qui est l’un des objets de l’établissement.
Ils signalent enfin la difficulté pour les services du ministère d’exercer cette tutelle en raison du caractère peu productif des échanges avec la direction du budget qui exerce de son côté la tutelle financière sur l’établissement.
