Agriculture biologique : le Conseil d’État enjoint de supprimer l’interdiction de commercialisation des légumes d’été sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire prend acte de la décision du Conseil d’État du 28 juin 2023 qui enjoint d’abroger la disposition visant à interdire la commercialisation des légumes d'été biologiques cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril, laquelle figure dans le guide de lecture français du règlement européen (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.

Selon la haute juridiction, cette disposition plaçait juridiquement les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés.

Le ministre continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique, dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols.

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire continuera à porter au sein des instances européennes une agriculture biologique respectueuse de l’environnement et des cycles naturels, dans le respect des attentes des consommateurs, et dans un contexte de réglementation harmonisée au niveau européen.

À télécharger

Contacts presse

Service de presse de Marc Fesneau
Tél : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Service de presse du ministère
Tél : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr