Projet de législation de la chasse en Guyane Française
27/02/2018
François Colas-Belcour
Les ministres en charge de l’écologie, de l’agriculture et des outre-mers ont chargé le CGEDD et le CGAAER d’étudier une législation de la chasse en Guyane

Rapport de mission interministérielle de conseil n° 14133-02 CGAAER-CGEDD

Juin 2017

Mots clés : Chasse, Guyane française, protection des animaux

Enjeux

La Guyane ne dispose d’aucune législation sur la chasse car lors de la départementalisation de 1946, il fut estimé - à la différence des autres départements d’outre-mer - que la législation métropolitaine n’était pas adaptée. Aucun des projets successifs n’a abouti depuis. La législation sur la protection de la faune a toutefois permis de protéger intégralement certaines espèces (1986) et de réglementer le commerce d’autres (1995).

Comme la population a décuplé et que la circulation a été facilitée par le développement des routes et des pirogues à moteur, la pression humaine s’est accrue sur le milieu forestier et les armes et munitions se sont largement diffusées. La multiplication des accidents et de la délinquance avec usage d’armes de chasse, la régression de la faune plus facilement accessible, ont relancé la question d’instaurer une législation.

A cette fin, les ministres en charge de l’écologie, de l’agriculture et des outre-mer, ont saisi le CGEDD et le CGAAER

Méthodologie

La mission était composée d'Éric Fouquet (CGEDD) et François Colas-Belcourt (CGAAER).
Elle s’est déroulée sur place en deux temps : une large phase d’écoute en 2015 a été suivie en 2016 par un dialogue sur des pistes de scénarios.

La mission a relevé auprès de l’ensemble des acteurs locaux les attentes en matière de sécurité et, en second lieu, celles en matière de gestion durable de la faune sauvage.

Résumé

En l’absence de données sûres, la mission estime que la population des chasseurs est vieillissante et compte entre dix et vingt mille pratiquants répartis entre chasseurs urbains de loisir, chasseurs commerciaux de facto alimentant ville ou village, chasseurs ruraux occasionnels de proximité (les plus nombreux), chasseurs pour un véritable complément alimentaire familial.

Cette chasse alimentaire régresse, évoluant vers la chasse rurale occasionnelle au fur et à mesure que le commerce s’installe et que le gibier de proximité se raréfie : le poulet congelé est moitié moins cher que le gibier. Aucun témoignage n’a fait état de l’encadrement de la pratique cynégétique par des règles coutumières.

Dans ce contexte, la mission considère que la priorité fondamentale est la mise en place d’un permis de chasser afin d’une part d’identifier les chasseurs à titre permanent et de reconnaître leurs compétences en matière de sécurité et de gestion de la faune, et d’autre part, qu’ils soient enregistrés annuellement afin d’établir des relations pérennes avec eux. Faute de permis de chasser, le code de la sécurité intérieure qui réserve l’achat et le port des armes de chasse aux détenteurs d’un permis de chasser validé n’est pas appliqué en Guyane.

La création d’une fédération des chasseurs serait un facteur de progrès indéniable mais elle apparaît prématurée car sa viabilité dépend de l’identification préalable des chasseurs puis de leur contribution financière.

Les conflits d’usage augmentent entre chasseurs et propriétaires privés, éleveurs, professionnels du tourisme et exploitants forestiers. L’introduction de l’infraction pénale de chasse sur autrui - le droit de chasse est lié au droit de propriété foncière comme sur toute la France - et la création de réserves de chasse et de faune sauvage pourraient contribuer à les limiter. Cela permettrait en outre de protéger pénalement le droit de chasse accordé aux communautés dans les zones de droits d’usage collectif.

La mission considère comme souhaitable d’initier une mise en place concertée de règles de gestion de la faune à beaucoup plus petite échelle que le département entier.

L’évolution des modes de vie, la mobilité des populations et le développement des communications ne justifient pas d’exclure de la législation une zone géographique ou une catégorie de citoyens. En revanche, les spécificités guyanaises doivent et peuvent être prises en compte par des mesures réglementaires différenciées au sein du cadre législatif national légèrement adapté. Proximité, prise en compte des connaissances traditionnelles et participation des sachants locaux sont fondamentaux.

Les propositions de la mission relatives au permis de chasser ont été consacrées par le législateur en 2017 (l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer étend et adapte le permis de chasser national à la Guyane).

Lien vers le rapport : Élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane française (Tome 1) (PDF, 2.07 Mo)


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