Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.
Crédit ci-après
© Xavier Remongin / Min.Agri.Fr

Consultation publique : pêche maritime de loisir - taille ou poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins

Dans un souci d’harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé d’aligner les tailles minimales pour la capture de la Coque (Cerastoderma edule) et de la Palourde japonaise (Ruditapes philipinarum) entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir.
20/11/2017
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Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »

Les arrêtés de protection de biotope visent à prévenir la disparition d’espèces protégées. Chaque arrêté vise un biotope précis considéré nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces concernées. Les arrêtés concernant des territoires situés sur domaine public maritime sont pris par le ministre en charge de la pêche maritime.
02/11/2017
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Consultation publique : quota d'anguille européenne de moins de 12 cm pour la campagne de pêche maritime 2017-2018 - Terminée

Le projet d’arrêté fait état, pour les pêcheurs professionnels maritimes, d’un sous-quota de 22 620 kg destinés à la consommation, et d’un sous-quota de 33 930 kg destinés au repeuplement. Cela correspond à une reconduction du quota de la campagne 2016/2017. La consultation du public a lieu du 26 septembre 2017 au 16 octobre 2017 inclus.
20/10/2017
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Projet d'arrêté ministériel fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés

Le projet d'arrêté ministériel vise à formaliser les modalités selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions fixées pour ce qui concerne l'utilisation du lisier, la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en biogaz et la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en compost. La consultation est ouverte du 23 octobre au 13 novembre 2017 inclus.
17/10/2017
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Consultation publique sur le plan stratégique export - Terminée

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt souhaite mener une large consultation sur le Plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés. Cette stratégie guidera l’action du ministère pour les années à venir.
15/04/2017
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Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de CEPP - Terminée

La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 et le Sénat le 15 février 2017 rétablit le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, provisoirement suspendu depuis l’annulation par le Conseil d'Etat, le 28 décembre 2016, de l'ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 qui l’avait institué.
10/04/2017
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