Agrément des entreprises
Agrément des entreprises

Le nouveau dispositif d’agrément concerne dorénavant les établissements d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, de conseil et de vente.
Par rapport à l’ancien système (Certificat et Agrément DAPA – Distribution et Application de Produits Antiparasitaires), on observe donc un élargissement des établissements concernés.

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord être certifiées.
  2. L’établissement doit se faire certifier par un organisme habilité via un audit (voir la liste des organismes certificateurs habilités dans "Pour en savoir plus"). La première certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits intermédiaires.
  3. L’établissement adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément, selon les démarches décrites dans le tableau présenté dans le document6 (cf. "Pour en savoir plus"). La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Les conditions d’obtention de l’agrément sont récapitulées dans le document 7. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

Pour en savoir plus

Liens

 

Documents

 

Textes de lois associés :

Textes Généraux :

Les textes généraux concernent l’ensemble des types d’entreprise et doivent être pris en compte pour chacun des agréments. Ils sont accompagnés par des textes précisant les modalités d’agrément par type d’entreprise.

Textes par type d’activité