Certificat individuel et agrément
Certificat individuel et agrément Ecophyto
Le 4ème axe du plan Ecophyto 2018 « former à la réduction et à la sécurisation des pesticides » prévoit la mise en place d’un dispositif de formation et d’évaluation des connaissances pour l’ensemble des utilisateurs de produits phytosanitaires.

Le Certificat Individuel permet aux professionnels d’être en règle pour tout achat, application et conseil de produits phytopharmaceutiques. Il deviendra obligatoire pour l’acte d’achat de produits phytopharmaceutiques professionnels d’ici 2014.

Le texte fondamental est le décret 2011-1325 qui fixe les conditions encadrant la certification du personnel (étape 1) et les agréments des entreprises (étape 2) concernant les produits phytopharmaceutiques.

ATTENTION  :
Par produits phytopharmaceutiques (= produits phytosanitaires) on entend ceux définis par l’article L 253-1 du code rural à savoir : « préparations destinées à :

  • protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
  • exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s’agit pas de substances nutritives ;
  • assurer la conservation des produits végétaux, à l’exception des substances et produits faisant l’objet d’une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
  • détruire les végétaux indésirables ;
  • détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. »

Sont donc concernés tous les produits disposant d’une autorisation de mise en marché (AMM) : soit non seulement les produits issus de la synthèse chimique, mais également les produits d’origine naturelle à savoir les micro-organismes, les extraits végétaux et les médiateurs chimiques.
A contrario, les biocides sont donc exclus de ce dispositif.

Certification individuelle

30/08/2012
Elle concerne toutes les personnes exerçant une activité professionnelle en lien avec l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à savoir : leur utilisation en elle-même, le conseil pour leur utilisation ou leur vente.

POUR EN SAVOIR PLUS

 

Liens

 

Décret n°2011-1325 du 18/10/2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques