Les conditions dans lesquelles peut s’exercer cette dérogation sont les suivantes :
Les abattages rituels doivent avoir lieu dans les abattoirs.
Les sacrificateurs doivent être habilités par des organismes religieux agréés par le ministre de l’agriculture, sur proposition du ministre de l’intérieur : la Grande Mosquée de Paris, la Mosquée de Lyon et la Mosquée d’Evry pour l’abattage halal et le Grand Rabbinat de France pour l’abattage casher.
Les animaux doivent être immobilisés avant leur saignée par des matériels de contention conformes, les bovins, les ovins et les caprins devant être immobilisés par un procédé mécanique.
Règlementation
La réglementation actuelle rend obligatoire l’étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l’étourdissement n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte.
La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l’Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d’exercice des cultes ». Cette dérogation fait l’objet d’un encadrement spécifique.
L’abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l’animal, en respectant l’ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes.
Pour écarter les risques d’abus, le Gouvernement a souhaité renforcer l’encadrement de cette dérogation. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l’ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d’abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d’un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret soumet cette dérogation à un régime d’autorisation préalable.
Celle-ci ne peut être accordée qu’aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de commandes commerciales le justifiant. Elle pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne répondraient pas aux critères requis.
Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d’abattage relèvent quant à elles exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n’empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d’inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l’étiquetage de leurs produits par souci d’information du consommateur.
Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) contrôlent le bon déroulement de ces abattages rituels et, au regard de la réglementation sur la protection animale, vérifient l’habilitation des sacrificateurs et la conformité des matériels.
Pour en savoir plus : Contacter votre direction départementale de la protection des populations
