Tout savoir sur l'abattage rituel

La réglementation

La réglementation actuelle rend obligatoire l’étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage.

Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l’étourdissement n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l’Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d’exercice des cultes ». Cette dérogation à l’étourdissement est toutefois particulièrement encadrée dans un objectif de protection des animaux.

Pour écarter les risques d’abus, le décret du 28 décembre 2011 encadre l’abattage dérogataire sans étourdissement et soumet cette dérogation à un régime d’autorisation préalable.

L’abattage sans étourdissement doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir agréé et titulaire d’une dérogation à l’obligation d’étourdissement accordée par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement.

Celle-ci ne peut être accordée qu’aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de commandes commerciales le justifiant. Elle peut être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne répondraient pas aux critères requis. Par ailleurs, l’abattage sans étourdissement n’est possible qu’après immobilisation de l’animal, en respectant l’ensemble des mesures de protection animale prévues par les réglementations nationales et européennes.

Plus récemment, le règlement 1099/2009, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a renforcé les exigences en matière de protection des animaux à l’abattoir.
Ainsi, les professionnels doivent mettre en place des modes opératoires normalisés permettant de s’assurer de la prise en compte par les opérateurs de l’obligation de protection des animaux abattus. Des contrôles de la bonne perte de conscience des animaux sont notamment systématisés avant de procéder aux étapes ultérieures de l’abattage.

De nouvelles obligations en matière de formation du personnel ont également été introduites par le règlement. Elles consistent d’une part en la désignation d’un Responsable de la protection animale (RPA) au sein de chaque établissement, et, d’autre part en l’obligation pour l’ensemble des opérateurs travaillant au contact des animaux vivants d’obtenir un certificat de compétence. Ce certificat est délivré à l’issue d’une session de formation dispensée par un organisme habilité par le Ministère chargé de l’agriculture et après réussite à un test d’évaluation harmonisé sur le territoire.

Les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) contrôlent la bonne prise en compte des exigences spécifiques qui s’appliquent aux abattages rituels sans étourdissement, vérifient l’habilitation des sacrificateurs et la conformité des matériels.

Pour en savoir plus :

• RÈGLEMENT (CE) N° 1099/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
• Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
• Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort