Santé des végétaux - Les contrôles phytosanitaires aux frontières
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Comment fonctionne la mission de surveillance des échanges visant à assurer la santé des végétaux ? Retrouvez toutes les informations sur les différents contrôles phytosanitaires dans le cadre d'importations, d'exportations et d'échanges intracommunautaires.
La Direction générale de l’alimentation en tant que Organisation Nationale de Protection des Végétaux (ONPV) et les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Services de l’alimentation sont chargées au titre de la convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) de l’application de la réglementation phytosanitaire lors des échanges de marchandises tant à l’importation qu’à l’exportation.
La préservation des filières de production doit passer par le renforcement des mesures de prévention, de prospection et d’éradication en vue de maintenir un niveau élevé de qualité des productions végétales.
Les fondamentaux
La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) [Portail Phytosanitaire International], ratifiée par 168 pays fournit un cadre réglementaire pour les échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être contaminés (emballages...). Elle prévoit, notamment, la mise en place d’un système de certification à l’exportation et de contrôle à l’importation.
La Directive 2000/29/CE modifiée tout comme la directive 77/93/CE qui l’a précédée, est le principal texte communautaire visant à harmoniser les législations et réglementations phytosanitaires des États membres de l’Union européenne qui sont, par ailleurs, tous signataires de la CIPV.
À noter que les règlements 2016/2031/UE relatif à la santé des végétaux et 2017/625/UE relatif aux contrôles officiels entreront en application le 14 décembre 2019. Le règlement relatif à la santé des végétaux introduit une nouvelle approche plus proactive pour empêcher que des organismes nuisibles entrent sur le territoire de l'UE en provenance de pays tiers, et pour permettre leur détection et leur éradication rapide en cas de foyers dans les États membres. Cette approche repose sur le constat qu'une vigilance plus précoce peut empêcher des pertes importantes causées ultérieurement par des problèmes phytosanitaires mal maîtrisés. Le règlement 2016/2031/UE met en place une meilleure priorisation des organismes nuisibles (organismes de quarantaine prioritaires, organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine) et fixe des règles harmonisées pour la détection précoce et la lutte contre les organismes nuisibles.
Les trois contrôles :
Les contrôles phytosanitaires à l'importation
Les végétaux, produits végétaux et certains autres objets sont susceptibles d’être des vecteurs d’organismes nuisibles aux productions végétales, tels certains insectes, nématodes (vers ronds), champignons, bactéries ou virus. Les conséquences de l’introduction, de l’établissement puis de la prolifération de ces organismes nuisibles dans de nouveaux environnements sont parfois désastreuses, tant d’un point de vue économique qu’écologique ou sanitaire. L’exemple de l’introduction en 1845 du mildiou de la pomme de terre en Irlande, en partie responsable de la famine qui débuta en 1846, illustre bien l’importance de la prévention de ces introductions.
Le dispositif phytosanitaire doit s’appuyer tant sur les contrôles phytosanitaires à l’importation que sur la surveillance du territoire (épidémio-surveillance). Celle-ci est un outil indispensable et essentiel à une détection précoce des organismes nuisibles, permettant ainsi la mise en œuvre de moyens conséquents en vue d’une éradication rapide.
Les fondamentaux
Quels produits ?
Les végétaux et produits végétaux sont soumis à dispositions diverses en fonction des risques phytosanitaires qu’ils représentent.
La directive 2000/29/CE modifiée décrit le dispositif européen de contrôle à l’importation dans l’Union européenne. Les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. Elle liste dans ses annexes les organismes et les végétaux ou produits végétaux soumis à obligation ainsi que les exigences à satisfaire ou les documents à produire.
Un certain nombre de dérogations sont néanmoins prévues : Voir dérogations
Quelles procédures ?
Pour un professionnel, avant de réaliser une importation de végétal, il faut savoir si ce végétal est soumis au contrôle phytosanitaire (Arbre de décision).
Il faut alors identifier un point d’entrée communautaire (arrêté du 18 mai 2009) par où le produit peut être importé.
Les inspections sont réalisées par les agents du SIVEP qui effectuent :
- le contrôle documentaire ;
- le contrôle d’identité ;
- le contrôle phytosanitaire.
Ces trois contrôles sont réalisés dans le premier point d’entrée communautaire (PEC) autorisé pour l’importation des végétaux. Cependant, les importateurs disposant d’un lieu de destination agréé pour le contrôle phytosanitaire peuvent demander à ce que les contrôles d’identité et phytosanitaire soient réalisés dans cet entrepôt (voir les conditions dans l'arrêté du 24 mai 2006 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2007.
Tant que l’ensemble de ces trois contrôles n’est pas réalisé, la marchandise reste sous douane. Une fois l’inspection finie, si la conformité des lots a été constatée, un laissez-passer phytosanitaire est délivré.
Règlementation
La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) [Portail Phytosanitaire International], ratifiée par 161 pays fournit un cadre réglementaire pour les échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être contaminés (emballages...). Elle prévoit, notamment, la mise en place d’un système de certification à l’exportation et de contrôle à l’importation.
La Directive 2000/29/CE modifiée, tout comme la directive 77/93/CE qui l’a précédée, est le principal texte communautaire visant à harmoniser les législations et réglementations phytosanitaires des États membres de l’Union européenne qui sont, par ailleurs, tous signataires de la CIPV.
En pratique
Liens utiles
Les contrôles phytosanitaires à l'exportation
Au cours du siècle dernier, les méthodes modernes de voyage, d’échanges commerciaux et de communications ont changé le monde, en permettant une augmentation considérable du mouvement général des personnes, des marchandises et des moyens de transport.
Les frontières naturelles et nationales qui constituaient autrefois des barrières efficaces contre la dissémination et l’introduction d’organismes ou de matériaux non souhaités sont maintenant soumises à des pressions dues aux volumes colossaux des échanges internationaux.
En conséquence, la communauté internationale a développé des mécanismes de coopération pour protéger les populations, les animaux, et les plantes ainsi que l’environnement contre les organismes nuisibles, les maladies, les toxines et autres dangers qui peuvent être néfastes s’ils sont introduits ou disséminés à la suite d’activités humaines.
Des mécanismes intergouvernementaux ont été établis sous l’égide de l’OMC. Ils fixent les normes grâce auxquelles la santé des personnes, des animaux et des végétaux est protégée notamment des conséquences néfastes liées à la circulation internationale des personnes et des marchandises. Dans le domaine végétal, il s’agit de la Convention internationale pour la protection des plantes (CIPV).
Le certificat phytosanitaire
Lorsque la réglementation du pays importateur l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat phytosanitaire est délivré par les DRAF-SRPV (article L251-15 du code rural). Le modèle de certificat est unique. Il est établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux et il atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés et déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, suivant des procédures adaptées prévues par le pays importateur le cas échéant.
La réglementation pays tiers
Les exigences des pays sont complexes, différentes d’un pays à l’autre. Elles sont également très évolutives. Leur connaissance peut constituer un élément important pour les entreprises au cours de la négociation de leur transaction (prix de vente notamment), les exigences de certains pays entraînant des surcoûts importants.
Pour certains pays, il peut être obligatoire d’obtenir préalablement une autorisation d’importation (Amérique du Sud...).
Pour les professionnels
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux, produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l’État en vue d’obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 mai 2006.
Exportation de végétaux produits en France vers la Fédération de Russie / Export of plants produced in France to the Russian Federation
Le 1er juillet 2013, les autorités russes ont mis en place un embargo sur les importations en provenance de l’Union européenne : pommes de terre de semence, pommes de terre de consommation et végétaux destinés à la plantation (fruitiers, ornement, forestiers…) à l’exception des plantes en pots produites sous abri.
Les informations sur la gestion des risques et les garanties phytosanitaires fournies par la France sont décrites dans le document ci-dessous :
On the 1st of July 2013, the Russian authorities have put in place a ban on the import from the European union of seed potatoes, ware potatoes and plants intended for planting (fruit trees, ornamental, forest trees…) other than potted plants under cover.
Information on risk management and phytosanitary guaranties provided by France are detailed in the following document :
Exportations vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine
Un Mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et prend effet à compter du 1er juillet 2008.
La partie russe impose de fournir, pour les végétaux exportés en Fédération de Russie, les informations sur les pesticides utilisés durant la production et le stockage ainsi que les données du dernier traitement. En ce qui concerne les pesticides, les nitrates et les nitrites, les produits végétaux destinés à la consommation humaine doivent satisfaire aux limites maximales de résidus (LMR) fixées par la législation russe pour ce produit, et à défaut pour le produit le plus similaire appartenant au même groupe de denrées selon la définition du Codex Alimentarius. S’il n’existe pas de LMR dans la législation russe pour ce groupe de denrées, la LMR du Codex Alimentarius s’applique. À défaut de LMR dans le Codex Alimentarius, la LMR du pays d’origine s’applique.
En cas de constatation de non-conformités réitérées aux critères de sécurité pour un produit végétal d’une origine donnée, la partie russe peut exiger qu’un certificat de sécurité comprenant un rapport d’analyse de résidus de pesticides, nitrates et/ou nitrites accompagne chaque expédition de ce type exportée vers la Fédération de Russie. Le certificat de sécurité est cosigné par l’exportateur responsable de l’échantillonnage de l’envoi et par le laboratoire accrédité responsable de l’analyse réalisée sur l’échantillon.
La liste des laboratoires français accrédités pour la réalisation d’analyses de résidus de pesticides, nitrates et nitrites dans les denrées alimentaires est évolutive et sa mise à jour peut être consultée à tout moment sur le site du COFRAC à l’adresse Internet : www.cofrac.fr, en sélectionnant les rubriques « Recherche d’organismes » puis « Par numéro de programme », en saisissant ensuite le code de programme « 99-2 » et enfin en cliquant sur « Rechercher ». Ce programme 99-2 intitulé « Analyse de contaminants chimiques chez les animaux, dans leurs produits et les denrées alimentaires destinées à l’homme ou aux animaux : résidus de pesticides (prog. 99-2) » concerne non seulement les laboratoires qui réalisent des analyses de pesticides, mais également les laboratoires qui réalisent des analyses de nitrates et de nitrites dans les produits visés. Afin de savoir si l’un des laboratoires listés dans ce programme est accrédité pour une analyse déterminée, il suffit de cliquer sur le lien de ce laboratoire puis sur « annexe technique ». Le détail de toutes les analyses pour lesquelles ce laboratoire est accrédité est alors donné.
- Mémorandum pesticides nitrates nitrites entre RU et CE traduit en FR
- Certificat de sécurité trilingue FR-EN-RU
- Laboratoires accrédités COFRAC pesticides nitrates nitrites le 11 juin 2008
- Réglementation de la Fédération de Russie relative aux résidus de pesticides sur les produits végétaux destinés à la consommation
- Avis aux exportateurs - 01 juillet 2008
- Avis aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de résidus de pesticides, de nitrates et de nitrites sur les - végétaux et produits végétaux destinés à la consommation humaine pour l’exportation vers la Fédération de Russie du 5 avril 2009
- Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie du 1er août 2009
Liens utiles
Les échanges intracommunautaires
Les contrôles à l’importation comme à l’exportation sont réalisés au niveau de l’Union européenne, à l’intérieur de la Communauté, les végétaux circulent librement sauf dans le cas de végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé. Ils doivent alors faire l’objet de la délivrance d’un passeport phytosanitaire européen, le PPE.
La Déclaration annuelle d’activité
Les entreprises doivent être immatriculées pour obtenir la délivrance d’un PPE.Toute entreprise immatriculée doit respecter un certain nombre d'obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.
Documents nécessaires pour la mise en circulation : déclaration annuelle d'activité (PDF, 288.32 Ko)
Le Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)
Le PPE un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant sur le territoire de l’Union européenne.
Facilitation d’usage des Passeports Phytosanitaires Européens (PPE) : modalités d’octroi et engagements. Note de service DGAL/SDQPV/N2008-8072 du 28 mars 2008
Il est délivré par les services de la protection des végétaux. Bien que devant respecter certaines exigences phytosanitaires, (exigences phyto = Obligations reglementaires) tous les végétaux et produits végétaux n’ont pas besoin d’être accompagnés d’un PPE. Celui-ci est en effet requis uniquement pour les végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé, fonction de leur destination et du destinataire (professionnel de la production végétale).
Historique
La création du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) répond à l’objectif annoncé d’ouverture du Marché Unique Européen, initiée par le Traité Européen de 1957; il fallait en effet permettre la libre circulation des marchandises sur le territoire des 12 États membres de l’époque, en formaliser les documents officiels, tout en limitant les risques de dissémination d’organismes nuisibles sur le territoire européen. C’est dans ce contexte que le PPE est né.
Introduit au niveau européen en 1991, le PPE est transcrit en droit national dans la plupart des 12 États membres de l’époque fin 1993 ou début 1994.
Aujourd’hui, l’Union européenne s’est considérablement agrandie puisqu’elle compte 27 États membres depuis janvier 2007, et s’étend sur environ 4 millions de km². Les flux d’échanges de marchandises concernent un territoire bien plus vaste qu’en 1993, et répondent par ailleurs à une logique de libéralisation des marchés et de libre concurrence, suivant l’évolution des mentalités et les avancées technologiques. Ainsi en 2003, les échanges commerciaux entre les 25 États membres représentent deux tiers du total des échanges de l’Union européenne. Ils sont vitaux pour l’économie de tous les pays de l’Union et représentent plus de la moitié du commerce total dans chacun des vingt-cinq États membres et, dans certains pays, atteignent même environ 80% .
La présence d’un PPE atteste du respect des dispositions réglementaires européennes en matière de normes phytosanitaires et d’exigences particulières.
Pour en savoir plus
Plus d'informations sur l'organisation des contrôles
Focus : La problématique des emballages bois
Le matériau d’emballage fait à partir de bois non transformé constitue une filière pour l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles. Étant donné qu’il est souvent difficile de déterminer l’origine des matériaux d’emballage en bois, une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois brut a été adoptée (NIMP 15). L’objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative la dissémination d’organismes nuisibles. Elle impose un traitement (thermique ou fumigation au bromure de méthyle) et le marquage de ces emballages.
Voir aussi
Santé des végétaux - Surveillance du territoire
01 septembre 2014Santé / Protection des végétaux
