Les réglementations européenne et nationale sont abrogées au 1er janvier 2009 et remplacées par le règlement européen n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (Journal officiel de l’ UE -L189 du 20 juillet 2007).
- Règlement européen n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
modifié par : - Règlement européen n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
Ce règlement est complété par le règlement d’application relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles :
- Règlement européen n° 889/2008 du 5 septembre 2008 (partie 1)
- Règlement européen n° 889/2008 du 5 septembre 2008 (partie 2a)
- Règlement européen n° 889/2008 du 5 septembre 2008 (partie 2b)
modifié par :
- Règlement européen n° 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008
- Règlement européen n° 710/2009 de la Commission du 05 août 2009
- Règlement européen n° 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010
- Règlement européen d’exécution n° 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011
- Règlement européen d’exécution n° 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011
- Règlement 889/2008 "consolidé" du 05 septembre 2008 de la Commission :
Les cahiers des charges
En application des dispositions de l’article 42 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, un cahier des charges français (CCF) établit les modalités de production des espèces animales, dont les modalités de production ne sont pas prévues par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission. Il est homologué par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2010 paru au JORF du 15 janvier 2010. Il reprend, pour les espèces concernées et en tenant compte de l’évolution de la réglementation européenne relative aux productions animales, les dispositions du précédent cahier des charges français (CC REPAB F) homologué par arrêté interministériel du 28 août 2000 aujourd’hui abrogé.
Il précise les modalités d’application des dispositions qui sont laissées à l’initiative des autorités compétentes de chaque État membre par le règlement (CE) n°889/2008.
Cahier des charges français (CCF) - homologué le 5 janvier 2010 (PDF - 2.9 Mo)
Les guides de lectures
Un guide de lecture pour l’application des règlements (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil du 28 juin 2007 et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission du 5 septembre 2008 a été rédigé à l’intention des organismes certificateurs et des structures de développement de l’agriculture biologique afin de les aider dans l’application de cette nouvelle réglementation.
Guide de lecture - mise à jour janvier 2012 (PDF - 467.6 ko)
Ce guide est complété par un guide d’étiquetage des denrées alimentaires biologiques précisant les règles d’étiquetage et les périodes transitoires instituées par les règlements européens.
Guide étiquetage - juin 2009 (PDF - 156.8 ko)
Un guide des intrants liste les produits phytosanitaires autorisés pour les productions végétales en agriculture biologique. Ce guide a pour objectif de faciliter la lecture de la réglementation biologique en matière d’utilisation des produits phytosanitaires. Il ne se substitue en aucun cas aux conseils des techniciens de culture et des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Le fait qu’une spécialité commerciale soit inscrite dans ce guide ne correspond pas à une recommandation d’utilisation.
Guides des intrants - produits phytosanitaires - mise à jour juin 2011 (PDF - 409.9 ko)
NB : ces documents sont des documents à vocation informative, ils ne créent aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne ou au Journal officiel de la République française. Seuls ces derniers textes font foi.
Les contrôles
Les opérateurs en agriculture biologique doivent notifier leur activité auprès de l’Agence Bio chaque année (voir rubrique « Structuration de la filière »).
Le contrôle des conditions de production, de transformation et d’importation est réalisé par des organismes certificateurs. Ceux-ci sont agréés par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). L’agrément officiel est précédé par une accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
