Focus / Vin biologique
La nouvelle réglementation sur la vinification biologique est entrée en vigueur le 1er août 2012.
Les viticulteurs peuvent maintenant utiliser les termes « vin biologique » sur leurs étiquettes ainsi que le logo européen. En effet, jusqu’ici seule la mention « vin de raisins issus de l’agriculture biologique » était possible. Cela va apporter plus de clarté pour les consommateurs et permettre aux viticulteurs de valoriser les spécificités de leur mode de vinification.
La viticulture biologique est un secteur en plein développement. Le nombre d’exploitations viticoles biologiques a été multiplié par deux en trois ans (2007 à 2010) passant de 1907 à 3945. La part des surfaces viticoles conduites selon le mode de production biologique dépasse l’objectif des 6% depuis 2010.
- règlement (CE) n°203/2012 du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n o 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique
- guide de lecture de l’INAO
Règlementation européenne
Les réglementations européenne et nationale ont été abrogées au 1er janvier 2009 et remplacées par le règlement européen n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (Journal officiel de l’ UE -L189 du 20 juillet 2007).
- Règlement européen n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
modifié par :
-Règlement européen n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques - Version consolidée du règlement (CE) n°834/2007
Ce règlement est complété par le règlement d’application relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles :
- Règlement européen n° 889/2008 du 5 septembre 2008
modifié par :
- Règlement européen n° 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008
- Règlement européen n° 710/2009 de la Commission du 05 août 2009
- Règlement européen n° 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010
- Règlement européen d’exécution n° 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011
- Règlement européen d’exécution n° 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011
- Règlement d’exécution (UE) n° 126/2012 de la Commission du 14 février 2012
- Règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012
- Règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012
Les cahiers des charges
En application des dispositions de l’article 42 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, un cahier des charges français (CCF) établit les modalités de production des espèces animales, dont les modalités de production ne sont pas prévues par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission. Il est homologué par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2010 paru au JORF du 15 janvier 2010. Il reprend, pour les espèces concernées et en tenant compte de l’évolution de la réglementation européenne relative aux productions animales, les dispositions du précédent cahier des charges français (CC REPAB F) homologué par arrêté interministériel du 28 août 2000 aujourd’hui abrogé.
Il précise les modalités d’application des dispositions qui sont laissées à l’initiative des autorités compétentes de chaque État membre par le règlement (CE) n°889/2008.
- Cahier des charges français (CCF) - homologué le 5 janvier 2010 (PDF - 2.9 Mo)
- Avenant n°1 au CCF - homologué le 28 janvier 2013 (PDF - 34.6 ko)
- Pour information : Version du CCF consolidée au 13 février 2013 (PDF - 399.9 ko)
Les guides de lectures
Un guide de lecture pour l’application des règlements (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil du 28 juin 2007 et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission du 5 septembre 2008 a été rédigé à l’intention des organismes certificateurs et des structures de développement de l’agriculture biologique afin de les aider dans l’application de cette nouvelle réglementation.
Ce guide est complété par un guide d’étiquetage des denrées alimentaires biologiques précisant les règles d’étiquetage et les périodes transitoires instituées par les règlements européens.
Un guide des intrants liste les produits phytosanitaires autorisés pour les productions végétales en agriculture biologique. Ce guide a pour objectif de faciliter la lecture de la réglementation biologique en matière d’utilisation des produits phytosanitaires. Il ne se substitue en aucun cas aux conseils des techniciens de culture et des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Le fait qu’une spécialité commerciale soit inscrite dans ce guide ne correspond pas à une recommandation d’utilisation.
NB : ces documents sont des documents à vocation informative, ils ne créent aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne ou au Journal officiel de la République française. Seuls ces derniers textes font foi.
Les contrôles
Les opérateurs en agriculture biologique doivent notifier leur activité auprès de l’Agence Bio chaque année (voir rubrique « Structuration de la filière »).
Le contrôle des conditions de production, de transformation et d’importation est réalisé par des organismes certificateurs. Ceux-ci sont agréés par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). L’agrément officiel est précédé par une accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
- Les organismes certificateurs agréés en France (mise à jour septembre 2012) (PDF - 63.6 ko)
- Site de l’INAO
Ingrédients non biologiques
Principes généraux
Conformément aux dispositions établies à l’article 29 du règlement (CE) n°889/2008, les opérateurs en agriculture biologique peuvent demander une dérogation pour l’utilisation d’un ingrédient alimentaire non biologique d’origine agricole dans la préparation des produits transformés, dans le cas où :
cet ingrédient ne figure pas à l’ annexe IX du dit règlement,
il n’est pas disponible en qualité biologique sur le marché,
le pourcentage d’utilisation de cet ingrédient dans le produit transformé ne soit pas supérieur à 5 %.
Modalités de la demande de dérogation
Les opérateurs doivent faire une demande à l’aide de formulaires types, à laquelle sera jointe une fiche technique de l’ingrédient non biologique utilisé ainsi que des justificatifs écrits de la non disponibilité de cet ingrédient en agriculture biologique (par exemple des courriers de réponse négative des fournisseurs potentiels).
Deux modèles de formulaires sont mis à disposition pour effectuer la demande de dérogation, ou une demande de prolongation de la dérogation :
un formulaire général concernant l’utilisation d’un ingrédient agricole, et un formulaire spécifique « demande de dérogation non biologique - substances aromatisantes non biologiques » concernant l’utilisation de substances aromatisantes entrant dans la fabrication d’arômes biologiques.
Les demandes doivent être visées par l’organisme certificateur du demandeur, toutes les preuves doivent être apportées pour attester que :
l’ingrédient en question n’est pas produit en quantité suffisante sur le marché, ou qu’il ne peut être importé de pays tiers,
l’ingrédient non biologique n’est pas présent dans le produit transformé, concomitamment avec le même ingrédient biologique ou issu de la production en conversion ,
le produit transformé est conforme aux dispositions prévues à l’article 23, paragraphe 4 a) du règlement (CE) n°834/2007 (au moins 95 % en poids des ingrédients d’origine agricole sont biologiques).
La dérogation est accordée pour une période maximum de 12 mois et peut être prolongée au maximum à trois reprises.
Les dérogations accordées par les États membres peuvent être consultées sur le portail public du site de la Commission européenne « OFIS », à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/agriculture/ofis_public/r7/ctrl_r7.cfm?targetUrl=filt
