Organisation économique - Interprofessions
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La création des organisations interprofessionnelles agricoles est fondée sur une volonté de différents maillons d’une filière de s’impliquer dans les problématiques collectives et enjeux de la filière aux stades de la production, de la transformation, de la commercialisation y compris de la distribution.

Ainsi les groupements constitués à l'initiative des organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activités, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative pour un produit ou un groupe de produits.

Ce sont des personnes morales de droit privé, en général des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Leurs actes de gestion, comme leurs créances et cotisations, y compris lorsque ces dernières sont étendues, c'est à dire rendues obligatoires, sont soumis au droit privé.

Existence, missions et fonctionnement des interprofessions

La plupart des principes de l’interprofession agricole sont issus de la loi du 10 juillet 1975 codifiée sous les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Au niveau européen, le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles (OCM) définit en ses articles 157, 158, 159, 162, 163 les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour les secteurs relevant de son champ de compétence. C’est le cas notamment des secteurs de la viticulture, des fruits et légumes, des viandes, des œufs, du lait et des produits laitiers, des grandes cultures, des semences, du sucre, et du tabac.

Le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture définit en ses articles 16,17 et 18 les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour les produits de ce secteur.

Les interprofessions des produits agricoles ont notamment pour objectifs de :

  • améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus,
  • prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics de marché,
  • contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits,
  • explorer les marchés d'exportation,
  • élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation européenne,
  • exploiter le potentiel des produits,
  • fournir des informations et réaliser des recherches nécessaire à l'innovation, à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production et le cas échéant de la transformation et de la commercialisation vers des produits plus adaptés aux besoins des marchés et aux goûts et aspirations des consommateurs,
  • rechercher des méthodes permettant de limiter l'usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires,
  • mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits,
  • entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l'agriculture biologique et les appellations d'origine, les labels de qualité et les indications géographiques,
  • promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement,
  • encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur,
  • promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits,
  • contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets.

Reconnaissance et activité des inteprofessions

La reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle.

L’acte de formation d’une interprofession est libre et indépendant des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles peuvent se regrouper en interprofession, conclure des accords, comportant des appels à cotisations, sur le mode volontaire, sans intervention des pouvoirs publics.

Toutefois, comme pour les conventions collectives dans la sphère des relations de travail ou encore les règles des Comités économiques dans le secteur agricole, une interprofession peut demander aux pouvoirs publics d'étendre ses accords, c'est à dire les rendre obligatoires pour l'ensemble des membres des professions couvertes par l'interprofession.

Les interprofessions doivent alors, préalablement à toute demande d’extension, avoir fait l’objet d’une reconnaissance, qui se traduit par un arrêté interministériel de reconnaissance.

Les pouvoirs publics interviennent a posteriori, c'est à dire après la constitution du groupement, au moment de reconnaître l’interprofession, pour vérifier que divers critères sont satisfaits, et principalement :

  • la conformité des statuts à la loi (art. L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
  • la représentativité de l’interprofession au regard de ses membres, pour tous les secteurs d'activité couverts par le champ de l'interprofession.

L’extension des accords :

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, ainsi que les accords concernant le financement de ses actions au moyen de cotisations, peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par arrêté interministériel, à l’ensemble des membres des professions couvertes par le champ de l’interprofession, dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne (art. L632-3 du code rural et de la pêche maritime) : il s’agit, dans ce cas, d’accords étendus.

Il convient de souligner que pour qu’un accord soit étendu, le code rural et de la pêche maritime impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession (Art. L632-4 du code rural et de la pêche maritime).

Les pouvoirs publics vérifient la conformité de ces accords aux dispositions de l'OCM, du code rural et de la pêche maritime et du droit de la concurrence, concernant leur objet et la procédure selon laquelle ils ont été adoptés.

Ces accords, dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants : (liste exhaustive)

  • connaissance de la production et du marché,
  • règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales,
  • élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union,
  • commercialisation,
  • protection de l'environnement,
  • actions de promotion et de mise en valeur de la production,
  • mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques,
  • recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique,
  • études visant à améliore la qualité des produits,
  • recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement,
  • définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage,
  • utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits,
  • santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments,
  • gestion des sous-produits.

Les accords étendus sont consultables au Bulletin Officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Les interprofessions reconnues selon les secteurs

Aquaculture et coquillages

CIPA Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
 

 Bois Forêt

FBF France Bois Forêt
 

Fruits, légumes, et productions végétales spécialisées

AIB Association interprofessionnelle de la Banane

ANIFELT Association Nationale Interprofessionnelle des Fruits et Légumes Transformés

ANITTA Association nationale interprofessionnelle et technique du Tabac

CIHEF Comité Interprofessionnel des Huiles Essentielles Françaises

CING Comité interprofessionnel de la noix de Grenoble

CNIPT Comité National Interprofessionnel de la pomme de Terre

GIPT Groupement Interprofessionnel pour la valorisation de la Pomme de Terre

INTERFEL Association interprofessionnelle des Fruits et Légumes

VALHOR Association Française pour la Valorisation des Produits et des Secteurs Professionnels de l’Horticulture et du Paysage
 

Grandes cultures et semences

AIBS Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

CIPALIN Comité Interprofessionnel de la Production Agricole du Lin

CIRT DOM Conseil Interprofessionnel du Rhum Traditionnel des Départements d’Outre-Mer

CPCS Comité paritaire interprofessionnel de la canne à sucre

GNIS Groupement National interprofessionnel des Semences et des Plants

ICF Interprofession de la chicorée française

IGUACANNE Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre

Intercéréales Association interprofessionnelle des céréales

Interchanvre

IOP (appelée Terres univia) Interprofession des huiles et protéines végétales

SIDOC Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse

Lait et fromages

AILPLBPA Association Interprofessionnelle du Lait et Produits Laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques

ANICAP Association Nationale Interprofessionnelle Caprine

CGPLBIR Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort

CIF Comité Interprofessionnel des Fromages Cantal/Salers

CIGC Comité interprofessionnel de gestion du Comté

CNIEL Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière (ou ses comités régionaux : CILOUEST, CIRLAIT etc... )

ILOCC Interprofession laitière ovine et caprine corse

Viandes, productions animales spécialisées

AMIV Association Martiniquaise Interprofessionnelle de la Viande et du Bétail

ARIBEV Association réunionnaise interprofessionnelle pour le bétail et la viande

ARIV Association Réunionnaise interprofessionnelle de la volaille

CIDEF Comité Interprofessionnel de la Dinde Française

CIFOG Comité Interprofessionnel du Foie Gras

CIP Comité Interprofessionnel de la Pintade Française

CLIPP Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits

CNPO Comité National pour la Promotion de l’œuf

FGE France Génétique Elevage

IGUAVIE Interprofession Guadeloupéenne de la Viande et de l’Elevage

INAPORC Interprofession nationale porcine

INTERBEV Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes

INTERPROCHASSE

Vins, spiritueux et autres boissons

ANIVIN Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ex ANIVIT)

BIVB Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne

BIVC Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre

BNIA Bureau National Interprofessionnel de l’Armagnac

BNIC Bureau National Interprofessionnel du Cognac

CIFG Comité Interprofessionnel du Floc de Gascogne

CIVA Comité Interprofessionnel du Vin d’Alsace

CIVB Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux

CIVC Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne

CIVC (Corse) Conseil interprofessionnel des Vins de Corse

CIVJ Comité Interprofessionnel des Vins du Jura

CIVL Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc

CIVP Comité Interprofessionnel des Vins de Provence

CIVR Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon

CIVS Comité Interprofessionnel des Vins de Savoie

CNPC Comité National Interprofessionnel du Pineau des Charentes

IDAC Interprofession des appellations cidricoles

Inter Beaujolais Interprofession des Vins AOC du Beaujolais

InterLoire Interprofession des Vins d’Appellation d’Origine du Val de Loire

Inter OC Interprofession des vins de pays d’Oc

Inter Rhône Interprofession des Vins d’Appellation d’Origine Contrôlée Côtes du Rhône et Vallée du Rhône

InterVins Sud-Est Association des vins de pays du sud-est de la France

IVBD Interprofession des Vins de Bergerac et Duras

IVSO Interprofessionnel des Vins du Sud-Ouest France

UIVC Union Interprofessionnelle du Vin de Cahors

UNICID Union Nationale Interprofessionnelle Cidricole
 

 

Voir aussi