Organisation économique - Interprofessions

La création des organisations interprofessionnelles agricoles est fondée sur une volonté de différents maillons d’une filière de s’impliquer dans les problématiques collectives et enjeux de la filière aux stades de la production, de la transformation et de la commercialisation y compris de la distribution.

Ainsi les groupements constitués à l'initiative des organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activités, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative pour un produit ou un groupe de produits.

Ce sont des personnes morales de droit privé, en général des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Leurs actes de gestion, comme leurs créances et cotisations, y compris lorsque ces dernières sont étendues, c'est à dire rendues obligatoires, sont soumis au droit privé.

Existence, missions et fonctionnement des interprofessions

La plupart des principes de l’interprofession agricole sont issus de la loi du 10 juillet 1975 codifiée sous les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Au niveau européen, le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles (OCM) définit en ses articles 157, 158, 159, 162, 163 les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour les secteurs relevant de son champ de compétence. C’est le cas notamment des secteurs de la viticulture, des fruits et légumes, des viandes, des œufs, du lait et des produits laitiers, des grandes cultures, des semences, du sucre, et du tabac.

Le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture définit en ses articles 16,17 et 18 les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour les produits de ce secteur.

Les interprofessions des produits agricoles ont notamment pour objectifs de :

• améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus ;
• prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics de marché ;
• contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;
• explorer les marchés d'exportation ;
• élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation européenne ;
• exploiter le potentiel des produits ;
• fournir des informations et réaliser des recherches nécessaire à l'innovation, à la rationalisation, à l'amélioration et à l'orientation de la production et le cas échéant de la transformation et de la commercialisation vers des produits plus adaptés aux besoins des marchés et aux goûts et aspirations des consommateurs ;
• rechercher des méthodes permettant de limiter l'usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires, mieux gérer d'autres intrants, garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux, promouvoir la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits, et améliorer la santé et le bien-être des animaux ;
• mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits ;
• entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l'agriculture biologique et les appellations d'origine, les labels de qualité et les indications géographiques ;
• promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement ;
• encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur et/ou diffuser des informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux ;
• promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits ;
• contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets.

Reconnaissance et activités des interprofessions

La reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle

L’acte de formation d’une interprofession est libre et indépendant des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles peuvent se regrouper en interprofession, conclure des accords, comportant des appels à cotisations, sur le mode volontaire, sans intervention des pouvoirs publics.

Toutefois, comme pour les conventions collectives dans la sphère des relations de travail ou encore les règles des Comités économiques dans le secteur agricole, une interprofession peut demander aux pouvoirs publics d'étendre ses accords, c'est à dire les rendre obligatoires pour l'ensemble des membres des professions couvertes par l'interprofession.

Les interprofessions doivent alors, préalablement à toute demande d’extension, avoir fait l’objet d’une reconnaissance, qui se traduit par un arrêté interministériel de reconnaissance.

Les pouvoirs publics interviennent a posteriori, c'est à dire après la constitution du groupement, au moment de reconnaître l’interprofession, pour vérifier que divers critères sont satisfaits, et principalement :

• la conformité des statuts à la loi (art. L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
• la représentativité de l’interprofession au regard de ses membres, pour tous les secteurs d'activité couverts par le champ de l'interprofession.

L’extension des accords

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, ainsi que les accords concernant le financement de ses actions au moyen de cotisations, peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par arrêté interministériel, à l’ensemble des membres des professions couvertes par le champ de l’interprofession, dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne (art. L632-3 du code rural et de la pêche maritime) : il s’agit, dans ce cas, d’accords étendus.

Il convient de souligner que pour qu’un accord soit étendu, le code rural et de la pêche maritime impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession (Art. L632-4 du code rural et de la pêche maritime).

Les pouvoirs publics vérifient la conformité de ces accords aux dispositions de l'OCM, du code rural et de la pêche maritime et du droit de la concurrence, concernant leur objet et la procédure selon laquelle ils ont été adoptés.

Ces accords, dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants : (liste exhaustive)

• connaissance de la production et du marché ;
• règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ;
• élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union ;
• commercialisation ;
• protection de l'environnement ;
• actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
• mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
• recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
• études visant à améliorer la qualité des produits ;
• recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
• définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
• utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
• santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments ;
• gestion des sous-produits.

Les accords étendus sont consultables au Bulletin Officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Liste des interprofessions reconnues par secteur