Le Gouvernement salue la clarification de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le statut des nouvelles techniques de mutagenèse
26/07/2018
Communiqué
Le Gouvernement salue cette clarification attendue. Cet arrêt de la CJUE est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution.

Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce mercredi 25 juillet un arrêt sur le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation existante. Un doute existait sur le statut de ces techniques, qui n’existaient pas au moment où l’Union européenne a encadré la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

La Cour juge, en tenant compte des objectifs de protection de la santé et de l’environnement qui ont inspiré la réglementation européenne sur les OGM et du principe de précaution, que les produits issus de ces nouvelles techniques répondent à la définition européenne des OGM, et doivent être encadrés au même titre en respectant les obligations correspondantes en matière d’évaluation avant autorisation, de traçabilité, d’étiquetage des produits et de surveillance. Seules les techniques traditionnelles de mutagenèse développées antérieurement à l’adoption de la directive n° 2001/18 sur les OGM sont exclues de son champ d’application, ainsi que le prévoit explicitement la directive.

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Le Gouvernement salue la clarification de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le statut des nouvelles techniques de mutagenèse (DOC, 72 Ko)

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