Dispositif de dissuasion acoustique pour les navires de pêche
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© Pascal Xiclina/ Min.Agri.Fr
Depuis le 1er janvier 2006, tous les fileyeurs français, de plus de 12 mètres, qui travaillent en Manche et en mer celtique (Zone VII), sont soumis à des mesures relatives aux captures involontaires de cétacés.

Règlementation du dispositif de dissuasion acoustique

Les captures accidentelles de cétacés par la pêche constituent une menace pour la conservation des mammifères aquatiques appartenant à cet ordre. Pour minimiser les répercussions des activités de pêche sur les populations de dauphins, l’Union européenne a adopté un Règlement en avril 2004. Celui-ci introduit des mesures techniques visant à réduire le nombre des captures involontaires de cétacés et met en place un système de surveillance des prises accidentelles afin de mieux connaître le phénomène dans de nombreuses pêcheries communautaires. Tous les fileyeurs français, de plus de 12 mètres, qui travaillent en Manche et en mer celtique (Zone VII), sont soumis à cette règlementation, aussi bien en zone française qu’en zone anglaise depuis le 1er janvier 2006.

Conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n°812/2004 du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries, les navires de pêche français sont autorisés à utiliser le dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L. Cette autorisation requiert toutefois le respect de conditions spécifiques notamment le respect d’un certain schéma de déploiement des filières qui garantit une protection satisfaisante de chaque filière et la demande d’une autorisation individuelle auprès du directeur interrégional de la mer (DIRM) dans le ressort duquel est immatriculé le navire demandeur. Les autorisations sont accordées dans les meilleurs délais pour les navires français susceptibles de pêcher dans les eaux britanniques. Par ailleurs, le capitaine et l'armateur s'engagent à accepter l'embarquement d'observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d'évaluer ses effets sur les captures accidentelles de cétacés.

Qu’est ce qu’un pinger ?

Le pinger est un dispositif de dissuasion acoustique visant à réduire les captures accidentelles de cétacés (marsouins et dauphins principalement). Il émet des impulsions sonores suffisamment puissantes pour repousser les cétacés et autres mammifères marins des chaluts pélagiques. Le signal émis est inaudible par les poissons et n’a pas d’influence sur la pêche. Certains dispositifs, d’une portée de 2 km, permettent d’espacer les pingers sur les filets. Ils réduisent ainsi le coût de la mesure tout en garantissant un effet identique sur les captures accidentelles de mammifères marins.

Afin de mesurer l’impact des pingers, la durée de validité d’une autorisation d’utilisation de dispositif acoustique ne peut dépasser deux ans et doit faire l’objet d’un suivi scientifique quant à l’effet sur les captures accidentelles de cétacés.

De plus, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n°812/2004, les Etats membres mettent en œuvre et conçoivent des programmes qui permettent de surveiller les captures accidentelles de cétacés grâce à la présence d’observateurs à bord des navires.