Bien-être animal : contexte juridique et sociétal
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©Jane Atwood /Min.Agri.Fr
L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) donne une définition du bien-être animal qui fait aujourd’hui référence dans le domaine. Cette définition renvoie aux grands principes énoncés L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) donne une définition du bien-être animal qui fait aujourd’hui référence dans le domaine. Cette définition renvoie aux grands principes énoncés par le Farm Animal Welfare Council (FAWC), organisation britannique, connus sous le nom des 5 libertés fondamentales :

1. Ne pas souffrir de faim et de soif – grâce au libre accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire apte à entretenir pleine santé et vigueur.
2. Ne pas souffrir de contrainte physique – grâce à un environnement approprié, comportant des abris et des zones de repos confortables.
3. Être indemne de douleurs, de blessures et de maladies grâce à la prévention ou au diagnostic et au traitement rapide.
4. Avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux – grâce à un espace et à des équipements adéquats, et au contact avec des animaux de la même espèce.
5. Être protégé de la peur et de la détresse – Grâce à des conditions d’élevage et à un traitement évitant la souffrance mentale.

A travers le temps, la réglementation a profondément évolué avec la prise de conscience croissante de l’homme de devoir éviter toute souffrance " inutile " et de rechercher des conditions de vie optimale pour les animaux. Un important dispositif juridique est en place, tant au plan national que communautaire ou international.

Historique et contexte

Les sources du droit pour la protection des animaux se déclinent au niveau international, communautaire et national :

  • au niveau international dans les codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques de l’OIE.
  • au niveau communautaire dans le traité de Lisbonne modifiant le Traité de l’union Européenne (article 13)
  • au niveau français dans les codes rural, civil et pénal.

En France, c’est la loi de 1976 qui a véritablement édifié la politique de protection animale, en énonçant trois principes fondamentaux :

  •  l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques,
  •  il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,
  •  il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

En 1999, grâce à une nouvelle loi de protection animale, le code civil français a été modifié, afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.

Le 16 février 2015, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie de nouveau le code civil en qualifiant les animaux comme des êtres doués de sensibilité :

Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.»

Une évolution sociétale en cours

Des attentes sociétales nouvelles apparaissent en matière de BEA :

- Une évolution des consommations alimentaires (végétarisme, véganisme, attrait du consommateurs pour les filières plein air ou bio...)

- Un débat nourri sur le statut de l’animal qui se traduit tant par des colloques ou publications que par des propositions de lois qui ont abouti à la modification du code civil en 2015 ;

- Une médiatisation forte des questions de BEA des animaux d’élevage et des conditions d’abattage

- Une contestation renforcée de la production agricole française par certaines associations de protection animale

Plusieurs travaux de recherche sont en cours de développement pour évaluer plus précisément le bien être des animaux d'élevage, notamment au sein de l'Union Européenne. L’enjeu est de développer des indicateurs de bien-être mesurables (ou au contraire de mal-être) afin d' évaluer le niveau de bien être des animaux. Ces recherches scientifiques ont vocation à faire évoluer les textes européens et nationaux visant à protéger les animaux, en les recentrant sur des obligations de résultats plutôt que de moyens.

Le rôle du ministère

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire élabore la réglementation en concertation avec les associations de protection des animaux, les professionnels et les scientifiques, et l’adapte constamment en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal. Il finance également des programmes de recherche sur le bien-être des animaux menés par les instituts techniques ou scientifiques ( Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - ANSES , Institut national de la recherche agronomique - INRA, écoles vétérinaires notamment).

Le CNOPSAV, Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale est placé auprès du ministère de l’agriculture et est consulté sur les orientations de la politique sanitaire animale et végétale et peut être aussi consulté sur les projets de mesure réglementaire ou toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Au sein du CNOPSAV, un groupe d’expert bien-être animal lié à la section santé animale a été mis en place comprenant des représentants scientifiques, professionnels et associatifs. Les questions de bien-être animal sont étudiées au sein du groupe d’experts avant d’être validées en section santé animale puis en séance plénière.

Dans chaque département, les directions départementales en charge de la protection des populations ( DD(CS)PP ) sont chargées d’appliquer ces textes. Pour cela, elles exercent des actions d’inspection régulières selon un programme défini au plan national ou départemental et des enquêtes ciblées. La brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire apporte son concours aux services vétérinaires si des investigations dépassent le cadre territorial d’un seul département. Chaque année, 15 000 inspections sont conduites par les services du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour assurer la protection des animaux.