Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004

Est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques. Les produits provenant d’un établissement agréé portent une marque d’identification ovale permettant d’identifier cet établissement.

légende ci-après

Ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire, tout établissement qui :

  • procède à la remise directe au consommateur final,
  • procède à certaines activités, soumises à la dérogation d’agrément,
  • met sur le marché des produits dits « composites » : denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément.

Quand faire la demande d’agrément ?

Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.

Comment faire la demande d’agrément ?

En renseignant le formulaire que vous trouverez sur le site « Mes Démarches ».

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne
    ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"

Vous devrez joindre à votre demande un dossier d’agrément. Pour certains secteurs, des dossiers types ont été rédigés pour vous aider dans cette démarche et sont disponibles sur le site « Mes Démarches »

Textes de référence

Les textes de référence en matière d’agrément sanitaire sont les textes du Paquet Hygiène et plus particulièrement:

  • Le Règlement (CE) n°178/2002 est le texte clé du Paquet Hygiène : la Food Faw, la législation alimentaire. Il édicte les principes généraux du corpus réglementaire et est applicable à tous les acteurs de la filière. Il précise en particulier les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire en matière de sécurité des denrées, de traçabilité et de gestion des non conformités.
  • Le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire : qu’ils soient au stade de la production primaire, de la transformation ou de la distribution ; et quelles que soient les filières de production. Il exige entre autres, la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP.
  • Le Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale. Il précise l’obligation d’agrément et apporte des spécifications techniques par secteur dans son annexe III.
  • L’arrêté ministériel du 8 juin 2006 modifié précise la procédure d’agrément et la composition du dossier d’agrément.
  • L’instruction technique DGAL/SDSSA/2016-355 (PDF, 715.74 Ko)  qui complète l’arrêté du 8 juin 2006 modifié.

Elle abroge trois notes de service antérieures dont les directives étaient redondantes :

  •  DGAL/SDSSA/N2006-8045 du 16/02/2006 : Paquet hygiène et agrément (alimentation humaine) ;
  •  DGAL/SDSSA/N2007-8014 du 11/01/2007 : Procédures de gestion (attribution, suspension, retrait) de l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
  • DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12/06/2012 : Procédure d'agrément et composition du dossier d'agrément.

Cette nouvelle instruction a pour objectif de regrouper toutes les informations relatives à l'agrément des établissements: de la définition de l'agrément, en passant par sa délivrance et son suivi, ainsi que les modalités d'agrément des ateliers collectifs.
Elle sera à nouveau modifiée à courte échéance pour inclure et clarifier les instructions relatives à la prestation de service.

Cette note est complétée par des fiches sectorielles complétant les exigences générales de l'instruction technique; les sections retenues étant celles de l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004.
Ces fiches sectorielles sont consultables ci-dessous

Listes d’ateliers agrées

Cette obligation de publication est européenne, le lien suivant vous permet d’avoir accès aux listes de tous les établissements agréés au sein de l’Union Européenne :
http://ec.europa.eu/food/safety/biosafety/food_hygiene/eu_food_establishments_en

Questions - Réponses

Une page spécifique vous permet d’avoir des réponses à certaines questions générales.
Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner auprès de la DD(CS)PP ou DAAF de votre département.

Fiches sectorielles relatives à l’agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004

Ces fiches sectorielles complètent les dispositions prévues par l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et l’instruction technique DGAL/SDSSA/2016-355 relative à la procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004.

Elles sont classées selon les sections de l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004.

 

Questions et réponses relatives à l’agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004

Changement d’agrément, changement de numéro d’agrément

De manière générale, tout changement d’exploitant doit entraîner une demande d’agrément par le nouvel exploitant, quand bien même l’activité serait identique.

La règle suivante peut être retenue :

Nouveau numéro de SIRET = nouvel agrément (et nouveau numéro d’agrément)

Toutefois, les changements ne concernant que l’actionnariat de la société n’entraîneront pas de nouvelle demande, ce changement n’ayant pas a priori de conséquence sur le fonctionnement de l’établissement. De la même manière, un changement de statut juridique n’entraîne pas de nouvelle demande de d’agrément, mais une actualisation du dossier d’agrément qui devra être notifiée à la DD(CS)PP/DAAF.