Contexte
Afin de travailler à la transposition de cette directive, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail, rassemblant les principaux intervenants professionnels, les associations de protection animale et les administrations concernées.
Ce groupe de travail s’est réuni huit fois depuis l’adoption de la directive européenne afin de transposer la directive dans un esprit de concertation. Le projet de décret de transposition sera soumis au Conseil d’Etat prochainement , il sera complété par quatre arrêtés ministériels.
Actuellement les établissements d’expérimentation animale sont agréés et les chercheurs responsables des procédures expérimentales sont titulaires d’une autorisation. La gestion de ces dossiers est assurée par les directions départementales de la protection des populations, avec le plus souvent une mutualisation de l’inspection en région.
Perspectives
Le décret de transposition de la directive 2010/63/UE va être prochainement soumis au Conseil d’État ; quatre arrêtés d’application sont en cours d’élaboration. Même si le futur système réglementaire n’est pas encore adopté, il apparaît néanmoins important de donner d’ores et déjà aux établissements d’expérimentation animale un certain nombre d’éléments généraux pour appréhender ce nouveau système applicable à partir du 1er janvier 2013
Le champ d’application de la loi sera étendu aux céphalopodes et aux formes fœtales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement.
Des normes de soin et d’hébergement seront modifiées : définies en annexe de la directive reprenant les recommandations de l’annexe A de la convention STE 123 du Conseil de l’Europe révisée en 2006, ces normes devront être appliquées au plus tard le 1er janvier 2017.
Des méthodes d’euthanasie réglementaires seront identifiées en fonction des espèces. Elles seront précisées dans une annexe de l’arrêté d’application sur l’agrément des établissements.
La formation des personnels sera améliorée : au delà de la formation initiale et de la formation spécifique en expérimentation animale, les établissements devront veiller à la formation continue de leur personnel en adéquation avec les pratiques exercées.
Les responsabilités seront mieux définies et formalisées :
Un responsable sera nommé pour suivre le bien-être des animaux ;
Un vétérinaire sera désigné (ou, dans le cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises) pour conseiller la structure chargée du bien-être des animaux. La prescription des traitements des animaux (en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour les procédures expérimentales comme prévu par l’Arrêté Ministériel du 21 mai 2003) est assurée par un vétérinaire conformément au code de la santé publique ;
Une structure chargée du bien-être des animaux sera créée. Comprenant le responsable et le vétérinaire (ou l’expert) précités, elle devra accueillir, dans le cas d’un établissement utilisateur, un scientifique. Cette structure sera chargée d’une mission de conseil (bien-être des animaux, principe des 3R, placement), de suivi des projets et du suivi des processus de contrôle du bien-être des animaux ;
Un responsable sera désigné pour vérifier la qualification du personnel : 1- chargé de la conception des procédures et des projets, 2- chargé de l’application des procédures aux animaux, 3- chargé des soins aux animaux, et 4- chargé de l’euthanasie des animaux ;
Les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l’autorisation de projet seront clairement identifiées.
Pour les établissements de petite taille ces fonctions pourront être cumulées. L’organisation mise en place (fonctions, organigrammes, procédures d’informations, …) sera examinée lors des inspections, plus particulièrement lors de celle réalisée en vue de l’agrément des établissements. Le nom des personnes responsables de ces fonctions sera précisé sur le CERFA qui sera joint à la demande d’agrément de l’établissement. Le CERFA sera modifié en fonction de ces nouvelles exigences réglementaires.
La plus grande modification réglementaire concernera les projets utilisant des animaux qui devront être autorisés au préalable par le ministère de la recherche après avoir été soumis à l’avis d’un comité d’éthique enregistré auprès de ce ministère.
