Stéphane Le Foll signe le décret sécurisant les modalités du don de produits alimentaires par les commerces de détail alimentaire aux associations caritatives
23/12/2016
Communiqué

Stéphane  Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a signé ce 22 décembre le décret encadrant les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le don de produits alimentaires par les commerces de détail aux associations caritatives.

La conclusion de ces conventions prévues par la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, issue d’une proposition de loi portée par le Député et ancien Ministre délégué à l’agroalimentaire, Guillaume Garot est obligatoire pour les commerces de détail alimentaire d’une superficie supérieure à 400m².

Cette signature intervient au terme d’un important travail de concertation avec les associations et les représentants du secteur de la distribution.

Le décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h00 avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps. Ces conditions favoriseront le développement d’un don de qualité dans des conditions sécurisées pour les associations.

Un modèle de convention-type respectant ces dispositions a été élaboré en concertation avec les acteurs, et est d’ores et déjà disponible sur le site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Ce décret,  entrera en vigueur dès le début de l’année prochaine. Il complète les outils mis à disposition par le Gouvernement pour favoriser le développement du don de produits alimentaires, et notamment la réduction d'impôt à laquelle sont éligibles, depuis 2013, les producteurs de lait, d’œufs, de fruits et légumes et de pommes de terre au titre du don d'une partie de leur production. Une réflexion est par ailleurs en cours dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage pour étudier les modalités d’extension de ces dispositions aux producteurs de viandes.

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