La mise en oeuvre du Plan de soutien à l’élevage français et le rôle des cellules départementales d'urgence

I. Role des cellules départementales d'urgence

Pilotées par le préfet de département, les cellules départementales d'urgence (CDU) réunissent l’ensemble des acteurs capables de fournir toutes les informations requises et d’agir le cas échéant : les chambres d'agriculture, les centres de gestion, les banques, la MSA, l'administration fiscale, la Banque de France au titre de la médiation du crédit. A l'initiative de chaque DDT(M), des participants supplémentaires pourront être associés à ces cellules d'urgence, dans le respect de la confidentialité des débats et des informations communiquées. Il peut, ainsi, être utile d'associer les fabricants d'aliments dans la mesure où les éleveurs peuvent présenter des créances importantes vis-à-vis de ces fournisseurs.

Les cellules d'urgence ont 4 missions principales :

• Identifier et prioriser les agriculteurs en difficulté

Il est demandé aux cellules départementales d'urgence d'établir la liste des élevages jugés les plus fragilisés et devant être traités en priorité. Pour chacune des entreprises ainsi identifiées, la cellule d'urgence devra établir un diagnostic des difficultés rencontrées, en distinguant les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles de celles confrontées à des difficultés structurelles. Pour cela, elles doivent se référer aux éléments de méthode proposés dans la fiche annexée à l’instruction du 23 juillet. Le dossier doit être présenté en cellule par la DDT(M) et son examen ne peut être opéré qu’après accord de l’agriculteur.

• Orienter les agriculteurs vers les mesures appropriées

En fonction du diagnostic établi, les cellules départementales d'urgence orientent les agriculteurs vers les différentes mesures du plan d'urgence : la restructuration bancaire, la médiation du crédit et l'allègement des charges (financières, fiscales, sociales). Elles peuvent également les orienter vers d'autres dispositifs existants au niveau local.

• Veiller au respect de l'engagement des banques

Les cellules départementales d'urgence doivent veiller à la mise en oeuvre effective des engagements de modération dans les taux, les indemnités de remboursement anticipés (IRA) et frais de gestion des dossiers, en particulier pour les dossiers ayant recours à la garantie Bpifrance.

• Donner un avis sur l’ensemble des dossiers FAC qui lui sont soumis

La cellule départementale d’urgence est chargée de donner un avis sur l’ensemble des dossiers FAC qui lui sont soumis. A cette fin, elle devra établir les critères de priorisation des dossiers. Les critères de priorisation initiaux sont les suivants : possibilité d’ajuster les taux afin de tenir compte des spécificités locales ; taux de spécialisation (prise en compte possible de plusieurs productions d’élevage) ; taux d'endettement ; et baisse de l'EBE. Les cellules départementales d'urgence peuvent ajouter des critères supplémentaires à certaines conditions.
Dans tous les cas, les critères retenus devront permettre un traitement équitable des dossiers et être justifiables et contrôlables. Ils devront être transmis à FranceAgriMer.

II. Articulation des dispositifs et passage en cellule d'urgence départementale

Les éleveurs en difficulté peuvent avoir recours à l’une ou plusieurs des trois mesures selon les différents schémas suivants :

• restructuration bancaire sans garantie Bpifrance ;
• restructuration bancaire avec garantie Bpifrance ;
• FAC seul ;
• FAC et restructuration bancaire (avec ou sans garantie Bpifrance).

Un examen du dossier est obligatoire par la cellule d’urgence départementale
pour :

• les agriculteurs souhaitant bénéficier du FAC ;
• les agriculteurs sollicitant la garantie Bpifrance et dont l’exploitation ne relève pas d’un code NAF élevage.

Pour les autres dossiers, le passage en cellule d’urgence n’est pas obligatoire. Un comité restreint pourra être mis en place pour examiner les dossiers de restructuration de l’endettement. Les partenaires bancaires et Bpifrance informeront la cellule départementale de leur activité.