Le report d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés
07/08/2015
Le plan soutien à l'élevage français présenté par Manuel Valls et Stéphane Le Foll mercredi 22 juillet prévoit un report de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. En quoi consiste cette mesure? Qui peut en bénéficier?

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I. En quoi consiste cette mesure ?


Les éleveurs en difficulté pourront, sur demande expresse auprès des services fiscaux, demander le report du paiement du solde de leur impôt sur le revenu (IR) jusqu'au 15 décembre 2015. De la même façon, les sociétés spécialisées en élevage soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pourront bénéficier du report du paiement de l'acompte d'IS du 15 septembre et jusqu'au 15 décembre 2015. Enfin, en application du droit commun, en cas de baisse importante des revenus ou de difficultés financières exceptionnelles, des délais de paiement plus importants, des modérations ou des remises gracieuses pourront être accordées au vu de chaque situation particulière.


II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?


Le solde de l’impôt sur le revenu (« 3e tiers ») est dû au 15 septembre pour la majorité des contribuables, au 15 novembre pour ceux dont la taxation a été plus tardive. Des acomptes d’impôt sur les sociétés sont également dus au 15 septembre (quelle que soit la date de clôture de l'exercice). La mesure a pour objectif de permettre aux éleveurs, personnes physiques ou morales soumises à l'IR ou à l'IS, de reporter au 15 décembre, le paiement du solde de leur impôt sur le revenu ou de leur acompte d'IS.


En outre, d'une façon générale, les éleveurs, personnes physiques ou sociétés soumises à l'IS, pourront bénéficier, sur demande de leur part et sur justification des difficultés rencontrées, des dispositions légales prévues en matière gracieuse et obtenir de la DGFiP des délais de paiement, des remises ou la modération d'imposition régulièrement établies. Cette possibilité pourra notamment être demandée par les éleveurs qui ont opté pour la mensualisation de l'IR et ne se trouvent donc pas concernés par la première mesure.


III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?


Tous les éleveurs en difficulté, à savoir :

  • les personnes physiques (exploitants individuels ou les associés de sociétés de personnes du type SCEA, EARL, GAEC,... spécialisées dans l'élevage),
  • les sociétés soumises à l'IS spécialisées dans l'élevage.

Les exploitations éligibles sont celles qui relèvent prioritairement des codes NACE suivants :
0141Z — Élevage de vaches laitières,
0142Z — Élevage d’autres bovins et de buffles,
0145Z — Élevage d’ovins et de caprins,
0146Z — Élevage de porcins,
0150Z — Cultures et élevages associés.


Par ailleurs, sont éligibles les exploitations qui ne relèvent pas de ces codes NACE et qui sont qualifiées d’entreprises d’élevages de vaches laitières, de bovins ou de porcins par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.