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Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE)

27/03/2013

Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) vise à bannir du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d’une récolte illégale. Il s’applique depuis le 3 mars 2013.

Ce deuxième volet du plan d’action FLEGT qui fixe des obligations aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché, agit sur la demande européenne et vise à bannir le bois illégal et les produits qui en sont dérivés du territoire européen.

Il cible le secteur privé en Europe et fixe :

- Une obligation de résultat : « la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de ce bois est interdite. »

- Une obligation de moyens pour les premiers metteurs en marché : les opérateurs doivent "faire diligence" lorsqu’ils commercialisent pour la première fois sur le marché européen du bois ou des produits dérivés ; c’est à dire qu’ils doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser du bois issu d’une récolte illégale ou un produit dérivé de ce bois grâce à l’utilisation d’un système de diligence raisonnée.

- Une obligation de traçabilité minimale pour les commerçants qui doivent pouvoir identifier leur(s) fournisseur(s) et leurs acheteurs (à l’exception des particuliers).

- Le Règlement sur le bois de l’Union européenne ne crée pas de nouvelle procédure douanière. Ce réglement est entré en application le 3 mars 2013. A compter de cette date, ceux qui mettent en marché du bois ou des produits dérivés sur le marché de l’UE doivent avoir mis en place un système de diligence raisonnée. Ils pourront être contrôlés, a posteriori, et devront être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions.

Une circulaire du ministère (circulaire DGPAAT/SDBF/C2013-3029 du 14 mars 2013) précise les dispositions du RBUE.

Opérateurs et produits concernés

- Les opérateurs : Un metteur en marché est une personne physique ou morale qui commercialise du bois ou des produits dérivés pour la première fois sur le marché de l’UE. Cela correspond aux importateurs ainsi qu’aux exploitants forestiers pour le bois récolté sur le territoire de l’UE. C’est à eux que s’impose l’obligation de diligence raisonnée.

Un commerçant au titre du RBUE est une personne physique ou morale qui vend ou achète du bois ou des produits dérivés, déjà mis en marché sur le territoire de l’UE par un opérateur. Ils doivent se conformer à l’obligation de traçabilité minimale.

- Les produits :
La plupart des produits contenant du bois sont concernés par le règlement, à l’exception notable des produits d’édition (livres, journaux, revues, etc.)

La diligence raisonnée

La diligence raisonnée consiste en « un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ce bois ».
Les opérateurs doivent faire preuve de diligence raisonnée lorsqu’ils mettent du bois ou des produits dérivés en marché, c’est-à-dire qu’ils doivent :

- Collecter et conserver les informations concernant le bois ou les produits dérivés mis sur le marché par l’opérateur :
— le nom commercial et le type de produit ainsi que le nom commun de l’essence forestière et, le cas échéant, son nom scientifique complet ;
— le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ;
— la quantité ;
— le nom et l’adresse du fournisseur ;
— le nom et l’adresse du client ;
— les documents et autres informations indiquant que le bois ou les produits dérivés sont issus d’une récolte légale.

- A partir de ces informations, réaliser une évaluation du risque que le produit qu’ils désirent mettre en marché contienne du bois issu d’une récolte illégale.

- Si le risque identifié n’est pas négligeable, prendre des mesures adaptées pour réduire ce risque au maximum et ainsi éviter de mettre du bois illégal en marché.

- Tous les documents attestant de l’utilisation d’un système de diligence raisonnée (collecte des informations, mise en œuvre de mesures d’atténuation du risque) doivent être conservés pendant cinq ans dans des registres appropriés et tenus à disposition en cas de contrôle.

  • A NOTER :
    — Les autorisations FLEGT sont reconnues comme des garanties de légalité par le RBUE. La mise en œuvre de la procédure décrite ici n’est donc pas nécessaire lors de la mise en marché de bois ou de produits bois couverts par une autorisation FLEGT.
    — Par principe, les mesures d’atténuation doivent être en proportion du risque : sauf risque fort, le RBUE n’impose pas d’avoir une traçabilité totale et exhaustive.
    Si l’analyse de risque à l’échelle du pays de récolte permet de conclure que le risque de récolte illégale est négligeable, il n’est pas nécessaire de recueillir des informations supplémentaires sur la région infra-nationale ou la concession de récolte.
    — Le RBUE n’exige pas de recueillir tous les documents pour chaque expédition de bois ou de produits dérivés : il est obligatoire d’avoir des mesures et des procédures en place donnant accès aux informations concernant les produits mis en marché pour chaque chargement, mais, pour un même fournisseur, il est suffisant de maintenir les informations et les documents nécessaires à jour sur une base annuelle (12 mois maximum), à condition que les essences forestières et le lieu de récolte demeurent inchangés.

Les organisations de contrôle

Les opérateurs qui mettent sur le marché du bois ou des produits dérivés peuvent utiliser leur propre système de diligence raisonnée ou avoir recours à un système de diligence raisonnée fourni par une organisation de contrôle : entité qui met en place un système de diligence raisonnée et vérifie son bon usage par les opérateurs.
Les critères et procédures de reconnaissance sont fixés au niveau européen. Les organisations candidates au rôle d’organisation de contrôle doivent déposer un dossier de candidature auprès de la Commission européenne.

La plateforme européenne d’information sur la légalité du bois et le commerce

Afin de faciliter l’exercice de la diligence raisonnée par les opérateurs, le MAAPRAT soutient le projet de création d’une plateforme d’information sur la légalité du bois et le commerce.
Dès 2013, cette plateforme dont le lancement a été confié à l’ATIBT (Association Technique Internationale des Bois Tropicaux) a vocation à devenir la source d’informations de référence sur la légalité du bois.

Règlementation et lignes directrices

Règlements sur le bois de l’Union Européenne (RBUE) « établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché »

Voir aussi