Le fonds d'allégement des charges (FAC)

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I. En quoi consiste cette mesure ?

Afin d’accompagner la restructuration des dettes bancaires à moyen et long terme des éleveurs qui connaissent des difficultés temporaires de financement, l’État prend en charge une partie des charges financières des éleveurs les plus endettés et fragilisés dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC).

Le budget du FAC est abondé de 100 millions d'euros. Il pourra être abondé en 2015 et 2016 pour financer les coûts liés à l’année blanche. L’aide versée respecte la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Cette mesure permet la prise en charge partielle :

• des intérêts des annuités en cours :

Cela concerne les prêts professionnels bancaires de moyen et long terme, y compris les prêts fonciers dans la limite de 20% de l'annuité 2015 dans le cas général et jusqu'à 30% pour les récents installés et les récents investisseurs.

• de la commission de garantie :

Appliquée au nouveau prêt de restructuration, il s'agit d'une prise en charge conditionnée à un effort commercial de la banque. Le niveau de la prise en charge est au maximum de 30% du montant de la garantie, le taux de prise en charge pouvant être ajusté au niveau départemental par les Préfets, après avis des cellules d’urgence.

• le coût supplémentaire lié à la restructuration de l’endettement :

Ce coût supplémentaire est calculé sur la base de la différence entre la somme des annuités du ou des nouveau(x) prêt(s) et la somme des annuités des anciens prêts pour la durée restant à courir.
La mesure concerne les prêts MLT, hors prêts bonifiés ou prêts ayant fait l’objet d’une aide publique et hors prêts modulables.

• des coûts liés à l’année blanche :

Concernant le niveau de prise en charge, l’aide totale par bénéficiaire sera attribuée dans la limite de 20% de l'annuité 2015 avant restructuration pour le cas général et de 30% pour les récents installés (notamment les JA dans leur 6e année d’installation) et les récents investisseurs (dans les 3 années suivant l'investissement).

III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Peuvent bénéficier de cette mesure tous les exploitants respectant les critères fixés au niveau départemental dans le cadre de la cellule d’urgence. Un éleveur ayant bénéficié des mesures précédentes («FAC porcins» et FAC «bovins») peut être éligible de nouveau à cette mesure si l'objet financé est différent.

Sont également éligibles aux intérêts des annuités en cours, les CUMA ayant une activité dominante en élevage.

IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Les demandes peuvent être déposées auprès de la DDT(M) jusqu’au 30 décembre 2015.

Les modalités de prise en charge sont précisées par les Préfets après avis des cellules d’urgence, qui se prononcent en particulier sur les critères de priorisation des dossiers et sur le montant des aides (taux de prise en charge).

Le paiement des dossiers est effectué par FranceAgriMer.