L'assouplissement des conditions d'accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA

I. En quoi consiste cette mesure ?

Les éleveurs soumis à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le « régime simplifié agricole » (RSA) et placés sous le régime des acomptes trimestriels pourront exceptionnellement, sur option expresse de leur part avant le 15 septembre 2015, opter pour le régime des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an.

II. Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Cette mesure vise à améliorer à court terme la trésorerie des éleveurs en leur permettant de bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2015 dans un contexte de crise marqué par une baisse des recettes des éleveurs et un maintien des achats réalisés. En effet, dans les conditions de droit commun, les exploitants agricoles soumis à la TVA peuvent, sur option, acquitter l'impôt par des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cependant, cette option, qui vaut pour cinq ans, doit être exercée avant le 5 mai de chaque année.

Concrètement, dans les conditions de droit commun, les exploitants placés sous le régime des acomptes trimestriels qui n'auraient pas exercé l'option avant le 5 mai 2015 et qui constatent aujourd'hui un crédit de TVA important du fait de la chute de leur recettes n'auraient pas pu demander un remboursement avant début 2016. Or, certains éleveurs qui ont supporté des dépenses importantes et de moindres recettes peuvent bénéficier de crédits de TVA. Afin de les mobiliser plus rapidement, ils peuvent avoir intérêt à opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Aujourd’hui, la majorité des éleveurs est au régime des acomptes trimestriels, avec sa régularisation annuelle l'année suivante. Passer à une périodicité mensuelle ou trimestrielle peut donc améliorer leur trésorerie.

La mesure présentée, en repoussant au 15 septembre 2015 la possibilité d'opter pour le régime des déclarations mensuelles ou trimestrielles va permettre aux éleveurs qui le souhaitent de demander, dès le mois d'août 2015, un remboursement des excédents de TVA déductible constatés depuis le 1er janvier 2015 et ainsi soulager leur trésorerie. La possibilité offerte de pouvoir revenir ensuite, dans les conditions de droit commun, au régime des acomptes trimestriels au bout d'un an apporte une flexibilité supplémentaire en permettant aux éleveurs de revenir rapidement à leur choix initial, s'ils le souhaitent, pour des raisons essentiellement de simplicité de déclaration hors période de crise.

III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Tous les éleveurs en difficulté soumis, sur option ou à titre obligatoire, à la TVA d'après le RSA qui relèvent prioritairement des codes NACE suivants :
0141Z – Élevage de vaches laitières,
0142Z - Élevage d’autres bovins et de buffles,
0145Z - Élevage d’ovins et de caprins,
0146Z - Élevage de porcins,
0150Z – Cultures et élevages associés.

Par ailleurs, sont éligibles les exploitations qui ne relèvent pas de ces codes NACE et qui sont qualifiées d’entreprises d’élevages de vaches laitières, de bovins ou de porcins par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.