Exploitations agricoles : structures et statuts

Exploitation en Gaec de Belval à Canaples (80). Salle de traite en tandem automatisé 2x5. Alimentation des animaux.
©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.
Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements d’exploitants et la mise en œuvre des conventions entre propriétaires et exploitants agricoles (statut du fermage et autres conventions). Il accompagne les exploitants en difficulté par la mise en œuvre des procédures de règlement amiable, de redressement, voire de liquidation judiciaire.

Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaire

Vous êtes exploitant agricole à titre personnel ou à titre sociétaire, vous rencontrez des difficultés financières, la loi vous offre aujourd’hui plusieurs possibilités de redresser votre exploitation. Toutefois, plusieurs procédures existent, qui n’interviennent pas nécessairement au même moment et n’ont pas les mêmes effets.

Ce qui suit a pour objet de vous préciser de manière schématique quels sont vos droits, quelles sont vos obligations et quels effets découlent de vos actes en la matière.

REGLEMENT AMIABLE

Ses finalités :

Le règlement amiable a pour objet, avant l’apparition des difficultés financières prévisibles ou dès leur apparition, de régler ces problèmes notamment par la conclusion d’un accord entre le débiteur et les principaux créanciers.

Son déroulement :

· Saisine : le débiteur ou le créancier adresse une demande écrite en trois exemplaires au Président du Tribunal de Grande Instance.

La lettre émanant du débiteur doit exposer les difficultés financières qui motivent la demande et les mesures de règlement envisagées. A cette demande sont jointes, si elles existent, les pièces comptables ou des états récapitulant l’ensemble des dettes, des créances et des biens du débiteur.

Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.

· Le Président du tribunal : après avoir entendu le débiteur, le Président rassemble les données nécessaires à l’analyse de la situation ; il peut aussi ordonner une expertise.

Le Président peut :

-  soit rejeter la demande comme prématurée, soit la renvoyer pour redressement judiciaire ;

-  soit désigner un conciliateur chargé d’obtenir la conclusion de l’accord du débiteur et des créanciers.

· Le conciliateur : il s’agit d’une personne, sans lien direct avec le débiteur concerné, ayant une bonne connaissance du secteur agricole.

Il va servir de lien entre les parties qu’il rencontre pour établir un plan de règlement.

· L’accord : il est conclu volontairement entre le débiteur et les créanciers (tous les créanciers ou seulement quelques-uns d’entre eux) qui acceptent.

Il comprend des aménagements de dettes entre le débiteur et les créanciers signataires (remise de dettes, octroi de délai ...). Ses particularités  : une procédure rapide, équitable (présence de l’autorité judiciaire) dotée d’effets juridiques non négligeables : possibilité de suspension provisoire des poursuites lors de l’examen de la demande pour deux mois maximum.

Dans son cadre, peuvent être mises en oeuvre, les aides accompagnant le dispositif "agriculteurs en difficulté".

Ses effets :

Permettre le redressement d’une exploitation en cas d’accord en ce sens.

Organiser une cessation d’activité amiable de l’exploitation, avant cessation des paiements, avec une garantie de sérieux et d’équilibre des intérêts en présence.

Le non respect des engagements financiers pris dans le cadre du plan entraîne l’ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Les frais :

Les frais de procédure sont à la charge du demandeur, ils peuvent être pris en charge dans le cadre de l’aide judiciaire.

La rémunération du conciliateur peut être répartie entre le débiteur et les créanciers ; à défaut d’accord amiable sur ce point, le Président du Tribunal détermine la ou les partie(s) à qui elle incombe. En tout état de cause, une provision sur cette rémunération sera demandée à l’auteur de la demande de règlement amiable.

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Ses finalités :

L’objectif premier est de permettre la sauvegarde de l’entreprise avec apurement du passif ; si cette finalité ne peut être atteinte, il sera procédé à la liquidation de l’entreprise.
On ne peut ici entrer dans le détail d’une procédure aussi complexe, mais on va en indiquer les principales étapes et souligner les particularités introduites pour le secteur agricole.

Son déroulement :

Il est à noter que la majorité des agriculteurs relèvent de la procédure simplifiée instituée par la loi de 1988 (modifiant la loi de 1985).

Ouverture

Quand  :l’ouverture de la procédure ne peut se faire que si le débiteur est en état de cessation des paiements. C’est-à-dire, s’il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Par qui  : par le débiteur (un créancier si la procédure de règlement amiable a été précédemment ouverte), par le procureur de la République, ou d’office, en cas de non-respect d’un plan de règlement amiable.

:Auprès du Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation.

Jugement d’ouverture

Effets :

· Fixation de la date de cessation des paiements,

· Suspension des poursuites.

· Nominations du juge-commissaire, du représentant des créanciers,et éventuellement d’un administrateur.

Période d’observation

Elle comporte une phase d’enquête pour établir le diagnostic de l’entreprise : état économique et perspectives de redressement. Au vu de ce rapport, il est décidé, soit de prononcer la liquidation, soit d’établir un plan de redressement.

Le plan de redressement

Celui-ci est établi par le débiteur ou l’administrateur aidé par l’expert. Il peut prévoir la continuation de l’entreprise, la cession de celle-ci ou une continuation assortie de cession partielle. Le plan définit les modalités de restructuration économique et financière de l’entreprise, notamment les modalités de règlement du passif antérieur à l’ouverture de la procédure. Il est soumis au tribunal qui l’arrête ou le rejette. La durée du plan est fixée par le tribunal, un commissaire est désigné pour veiller à sa bonne exécution.

La liquidation judiciaire

Un liquidateur désigné par le tribunal va être chargé de réaliser les actifs du débiteur et d’assurer le règlement des créanciers. Cette phase se terminera, soit par une clôture pour liquidation du passif, soit par une clôture pour insuffisance d’actif, si toutes les sommes restant dues ne peuvent être couvertes.

Il est à noter que dans certains cas, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du débiteur fautif : faillite personnelle ou délit de banqueroute.

PARTICULARITES AGRICOLES

· Le redressement judiciaire ne peut être ouvert par un créancier que s’il y a eu, au préalable, une demande de règlement amiable.

· En cas de cession de tout ou partie de l’exploitation, il peut y avoir cession des terres en location, support de l’activité cédée.

· Certains délais ont été prolongés jusqu’à la fin de l’année culturale en cours.

Le tribunal pourra accorder des délais de grâce au débiteur pour quitter la maison d’habitation, moyennant cependant, un versement d’une indemnité d’occupation.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER DANS VOTRE DEPARTEMENT  : à la Direction Départementale de l’Agriculture et la Forêt (DDAF)

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Définition

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.

Constitution

  • Objet : Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
    Les GAEC « totaux » regroupent l’intégralité des exploitations des associés ; les GAEC « partiels » regroupent seulement certaines des spéculations de ces associés.
  • Durée : fixée par les statuts
  • Associés : de 2 à 10. Il s’agit uniquement de personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal : deux époux, deux personnes vivant maritalement ou
    liées par un pacte civil de solidarité peuvent constituer un GAEC dont
    ils seraient les seuls associés depuis la loi de modernisation de
    l’agriculture et de la pêche du 27/07/10
  • Capital social : fixe ou variable (minimum : 1500 euros. Divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros).
  • Apports : Ils se font en capital ou en industrie. Les apports en capital donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Ils sont faits :
    - soit en espèces ;
    - soit en nature : meubles ou immeubles, l’associé en transférant au GAEC soit la propriété, soit la jouissance.

Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital..

Formalités

  • Rédaction d’un projet de statuts.
  • Envoi au Secrétariat du Comité Départemental d’Agrément (à la DDT ou DDTM) dudit projet accompagné d’une note précisant les conditions de fonctionnement du groupement.
  • Agrément au niveau départemental par un comité de représentants de la profession et de l’administration.
    Ces décisions sont susceptibles d’appel, dans un délai de deux mois, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les trois mois suivant l’appel.
    Après agrément, rédaction des statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique.
  • Enregistrement des actes constatant la constitution, l’augmentation du capital d’un GAEC ou la transformation en GAEC d’une société d’exploitation agricole et accomplissement des formalités de publicité légales.
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Envoi au Secrétariat du Comité départemental d’agrément de l’extrait K bis.

Particularités

LES ASSOCIES

Leur statut : Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal (article L 323-13 du code rural)
Les associés apporteurs en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation, le statut social de salarié.

Leurs obligations : Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement : travail pour lequel ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC mais ne dépassant pas six SMIC.

Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC les terres dont il est preneur en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un associé métayer ne peut mettre ses terres à disposition du GAEC qu’avec l’accord du propriétaire.

Dans un GAEC total, tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le comité départemental d’agrément des GAEC dans les conditions fixées par le décret du 10 mars 2011.

Fonctionnement

Un GAEC doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Seul le GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Cela signifie pour le groupement une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques, par le nombre d’associés, dans la limite du nombre d’exploitations autonomes préexistantes réunies dans la société et selon les conditions définies pour chaque dispositif.

Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit statutairement soit par décision collective des associés.

Les associés participent aux assemblées où ils disposent d’un droit de vote. Les statuts précisent comment sont calculées les voix de chaque associé en tenant compte de sa qualité d’associé, de sa participation au travail et du nombre de parts de capital possédées.

L’expression des voix se fait généralement en application du principe coopératif : « 1 homme = 1 voix ». Le nombre de salariés admis au GAEC ne peut être supérieur à celui des salariés normalement employés dans les exploitations de caractère familial.

Responsabilité

Sauf disposition spéciale les associés sont tenus envers les créanciers des dettes sociales dans la limite de deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.

L’associé apporteur en industrie est tenu comme le plus petit apporteur en capital.

Envers les tiers, la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle de chaque associé est indéfinie.

Données statistiques

En 2009 il existait en France environ 38 000 GAEC en activité.

Mise à jour : juillet 2011

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

L’ EARL : définition, particularités, caractéristiques et données statistiques.

Définition

L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) est une forme de société civile à objet agricole. Créée par la loi du 11 juillet 1985, elle est régie par les articles L.324-1 à L.324-11 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil.

Particularités

Elle peut être unipersonnelle

Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l’objet sera la mise en valeur de son exploitation.

Ainsi, les biens professionnels destinés à l’exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l’agriculteur.

La responsabilité est limitée

Chaque associé ne supporte les pertes qu’à concurrence du montant de ses apports.

Caractéristiques

Objet
L’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural, c’est à dire principalement « les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».

Associés
Leur nombre peut varier de 1 à 10 - Ils ne peuvent être que des personnes physiques.
Il y a deux types d’associés :

- Les associés exploitants :

  • ils doivent être majeurs
  • ils participent effectivement aux travaux de l’exploitation,
  • ils sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital,
  • ils sont seuls susceptibles d’être gérants de l’E.A.R.L.

- Les associés simples apporteurs en capitaux :

  • Les associés non exploitants sont majeurs ou mineurs
  • Ils contribuent à la formation du capital social, qui est de 7 500 euros minimum. Celui-ci est fixe ou variable. L’évaluation des apports en nature est faite par un commissaire aux apports, sauf décision contraire des associés si ces apports en nature représentent moins de la moitié du capital et si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Superficie
Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires, la surface exploitée par une EARL n’est plus limitée.

Les terres peuvent être louées à la société ou à un associé exploitant, apportées en capital ou mises à disposition par les associés exploitants.

Régime fiscal

  • E.A.R.L. unipersonnelle : associé soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices agricoles ;
  • E.A.R.L. pluripersonnelle dite « de famille » : (constituée entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et soeurs ainsi qu’entre les conjoints de ces personnes) : les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  • E.A.R.L pluripersonnelle non familiale : impôt sur les sociétés.

Régime social
Pour l’assujettissement d’une E.A.R.L. au régime de protection sociale agricole, l’importance de l’exploitation doit être au moins égale à autant de fois 0,5 SMI que la société compte d’associés exploitants.

Ce seuil est toutefois réduit de 20 % lorsque l’E.A.R.L est constituée entre époux.

L’assiette des cotisations dues par les associés exploitants d’une E.A.R.L pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres de leur famille, est répartie en parts égales entre ces mêmes associés, sauf si les statuts prévoient une participation aux bénéfices selon des proportions différentes.

Chacun des associés exploitants bénéficie des droits aux prestations du régime de protection sociale des non salariés agricoles (prestations maladie, pension d’invalidité, retraite).

En savoir plus sur la protection sociale

Données statistiques

En l’an 2009, il existait en France environ 68 200 EARL.

En savoir plus

Mise à jour : juillet 2011