Arrêté du 4 mai 2017 / Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fixe certaines dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elles visent à assurer la sécurité de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
L'arrêté fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les conditions d'application des produits à proximité des points d'eau, les délais à respecter entre l’application et la récolte, les délais de rentrée dans les parcelles traitées après l’utilisation des produits et les équipements de protection individuelle afin de prévenir l'exposition des travailleurs.
Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage, la vidange et les procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques.Pour en savoir plus :

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