La Direction générale de l’alimentation en tant que Organisation Nationale de Protection des Végétaux (ONPV) et les Directions régionales de l’agriculture et de la forêt - Services régionaux de la protection des végétaux sont chargées au titre de la convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) de l’application de la réglementation phytosanitaire lors des échanges de marchandises tant à l’importation qu’à l’exportation.
La préservation des filières de production doit passer par le renforcement des mesures de prévention, de prospection et d’éradication en vue de maintenir un niveau élevé de qualité des productions végétales.
Les trois contrôles
Les contrôles phytosanitaires à l’importation : le dispositif phytosanitaire doit s’appuyer tant sur les contrôles phytosanitaires à l’importation que sur la surveillance du territoire (épidémio-surveillance). Cette dernière est un outil indispensable et essentiel à une détection précoce des organismes nuisibles, permettant ainsi la mise en œuvre de moyens conséquents en vue d’une éradication rapide.
Les contrôles phytosanitaires à l’exportation : les exportations se réalisent sur la base du statut phytosanitaire de la France vis à vis des organismes nuisibles réglementés dans les pays importateurs. Pour les organismes nuisibles qui sont présents sur notre territoire, il est impératif de démontrer que les mesures de luttes sont efficaces et garantissent des exportations sans risque pour les pays tiers.
Les échanges intracommunautaires : à l’intérieur de l’Union Européenne, la libre circulation des échanges de végétaux est la règle générale. Toutefois pour des végétaux constituant une risque, une procédure de passeport (PPE) est mise en place.
Les fondamentaux
La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) [Portail Phytosanitaire International], ratifiée par 168 pays fournit un cadre réglementaire pour les échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être contaminés (emballages...). Elle prévoit, notamment, la mise en place d’un système de certification à l’exportation et de contrôle à l’importation.
La Directive 2000/29/CE modifiéetout comme la directive 77/93/CE qui l’a précédée, est le principal texte communautaire visant à harmoniser les législations et réglementations phytosanitaires des Etats membres de l’Union européenne qui sont, par ailleurs, tous signataires de la CIPV.
Focus
La problématique des emballages bois
Le matériau d’emballage fait à partir de bois non transformé constitue une filière pour l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles. Etant donné qu’il est souvent difficile de déterminer l’origine des matériaux d’emballage en bois, une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois brut a été adoptée (NIMP 15). L’objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative, la dissémination d’organismes nuisibles. Elle impose un traitement (thermique ou fumigation au bromure de méthyle) et le marquage de ces emballages.
