Stéphane Le Foll salue l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 30 mai 2013 sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO)

Interrogée par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 30 mai dernier, que les cotisations volontaires obligatoires (CVO), instituées et perçues par une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, après extension par arrêté interministériel à l’ensemble des opérateurs de la filière en vue de financer des actions collectives, ne constituent pas un élément d’une aide d’État.

La Cour de justice de l’Union européenne considère en effet que les CVO ne sont pas des ressources d’Etat et que les décisions relatives à l’utilisation de ces ressources ne sont pas imputables à l’Etat. Il en résulte que les accords qui les créent n’ont pas à être notifiés à la Commission européenne préalablement à leur extension.

Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne met fin à une longue polémique sur la nature des CVO au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat et confirme la position du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, défendue devant la Cour par les autorités françaises.

Stéphane LE FOLL salue cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole : « l’action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est, en effet, indispensable à la compétitivité et au développement durable des filières agricoles ».

Contacts presse
Service de pressede Stéphane LE FOLL - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax : 01 49 55 43 81 ; cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Service de pressedu ministère- Tel : 01 49 55 60 11 ; ministere.presse@agriculture.gouv.fr

Voir aussi