Projet de décret instituant un régime spécial au sein des forêts de protection
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© Xavier Remongin / Min.Agri.Fr.

Dans le cadre de la procédure de classement comme forêt de protection du massif de Haye, il a été mis en lumière l'incompatibilité entre le classement de ce massif et la poursuite du programme de recherches archéologiques en cours sur la totalité de ce massif. Cette même incompatibilité est également rencontrée pour le classement de trois forêts périurbaines d’Île-de-France en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers (Montmorency, Bondy et l'Isle d'Adam) et dont certains sont exploités depuis 150 ans.

En l'état actuel de la réglementation, ces massifs ne peuvent bénéficier du statut de forêt de protection, seul à même de permettre de protéger de façon pérenne des massif forestiers. A titre d’exemple, la forêt de Bondy a vu sa supérficie diminuer significativement ces 10 dernières années. Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objets de nombreuses attentes sociales.

Ainsi, un projet de décret a été élaboré, qui prévoit, en application de l'article L.141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte institue un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d’eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadre strictement l’autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu’ils doivent respecter (respect de l’état boisé, de la stabilité des sols et de l’écosystème forestier ; remise en état de la forêt à la fin des travaux).

Ce projet de texte a été mis en ligne le 30 janvier sur le site internet du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), pour consultation du public. Cette consultation se termine le 20 février.

Les retours issus de cette consultation font apparaître, à ce stade, des incompréhensions ainsi que des craintes relatives aux risques que ferait courir ce projet aux forêts de protection actuelles et à venir.

Le ministère a donc organisé le 16 février une réunion d’échanges sur le sujet. Cette réunion a été l’occasion de rappeler les objectifs de ce projet, son contenu et d’entendre les partenaires.

Au terme de cette réunion, de fortes demandes d’évolution du projet de texte ont été exprimées notamment sur les 3 points suivants :

  • possibilité d’exclure du champ les forêts ayant fait l’objet d’un classement avant la parution du texte ;
  • renforcement du processus décisionnel d’autorisation des travaux ;
  • restriction des substances minérales autorisées à entrer dans le champ du régime spécial.

Un groupe de travail composé de tous les participants de la réunion sera réuni sous 10 jours pour élaborer une nouvelle proposition de texte permettant ainsi de prendre pleinement en considération les remarques des partenaires exprimées dans le cadre de la consultation du public.