PAC : Stéphane Travert annonce le transfert de crédits du pilier I au pilier II
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© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr
27/07/2017
Communiqué

Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, à l’issue d’une consultation large des organisations professionnelles agricoles, a décidé, en lien avec le Premier ministre et les autres ministères concernés, un transfert à hauteur de 4,2% des montants des crédits du pilier I* de la PAC vers le pilier II*, pour satisfaire les besoins identifiés sur le pilier II d’ici 2020.

Ces besoins résultent d’une conjonction de facteurs : surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation en fin de programmation (2014-2020) ; extension du périmètre des bénéficiaires de l’indemnité compensatoire de handicap naturel ; renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements ; montée en puissance de dispositifs comme l’assurance récolte ou la filière bio …

Après avoir écouté avec attention les positions des organisations agricoles sur l’opportunité et le dimensionnement d’un transfert, Stéphane Travert a pris sa décision en responsabilité. La France notifiera donc ce transfert à la Commission européenne, à la date réglementaire du 1er août 2017. Les conditions de sa mise en œuvre seront discutées avec les Régions, responsables depuis 2013, de la gestion d’une partie des aides du pilier II de la PAC.

Compte tenu de ce transfert, le « paiement redistributif » du pilier I, qui vise à prendre en compte les spécificités des petites et moyennes exploitations, sera maintenu à 10% en 2018. Comme prévu entre les parties prenantes, l’année 2018 sera mise à profit pour conduire une évaluation de ce dispositif.

Le Ministre souligne que ces choix sont motivés par sa volonté que les crédits de la PAC servent l’ensemble de l’agriculture française, avec une attention particulière aux zones les plus défavorisées et aux secteurs fragiles comme l’élevage, et accompagnent encore mieux les différents modèles de production.

Pour Stéphane Travert : « La cohérence politique et financière des décisions à prendre, tant en matière de crédits de la PAC que de crédits nationaux, est une condition indispensable à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens, notamment dans la perspective de la négociation de la future PAC.  Les choix de court terme ne doivent pas faire perdre de vue l’ambition de moyen terme portée par les Etats Généraux de l’Alimentation. Car c’est bien dans le cadre d’un dialogue rénové et responsable que se construiront les solutions permettant l’évolution des modèles agricoles afin que les agriculteurs vivent dignement de leur travail et que les consommateurs aient le choix d’une alimentation toujours plus saine, sûre et durable ».

*Le premier pilier est consacré aux aides à l’hectare ou aux aides couplées pour certaines productions en difficulté.

*Le deuxième pilier (FEADER) regroupe les dispositifs de soutien ciblés comme les aides au développement rural, à l’installation, aux agriculteurs en zone difficile, à l’agriculture biologique notamment.

PAC : Stéphane Travert annonce le transfert de crédits du pilier I au pilier II (PDF, 106.3 Ko)

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