La sécurité des élèves pendant les stages en milieu professionnel
24/02/2015
Le CGAAER a été chargé d’évaluer les risques encourus par les élèves de l’enseignement agricole au cours de leurs stages en entreprise et d’examiner comment la nouvelle réglementation sur le travail des jeunes de moins de dix-huit ans (décret du 11 octobre 2013) est appliquée par les établissements d’enseignement...

 Rapport de mission de conseil n°14070 CGAAER

La sécurité des élèves pendant les stages en milieu professionnel

Enjeux

L’enseignement agricole prévoit d’importantes périodes d’immersion en milieu professionnel. Ces stages peuvent comporter des risques d’accident, en particulier lors des séjours en entreprise agricole.

Une mission du CGAAER a été chargée de réunir les données statistiques sur les risques encourus par les élèves pendant ces périodes de stage et d’examiner comment la nouvelle réglementation sur le travail des jeunes de moins de dix-huit ans (décret du 11 octobre 2013) est appliquée par les établissements d’enseignement dans le souci de préserver la sécurité des élèves en formation.

Cette réglementation prévoit que certaines tâches nécessitant le recours à des matériels dangereux ne puissent être confiées aux stagiaires. Cependant, dans certains cas et pour favoriser l’apprentissage des métiers agricoles, une dérogation à cette interdiction peut être accordée par les services de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sous réserve, pour les entreprises concernées, de mettre en place des moyens appropriés de prévention des risques et d’encadrement par des personnes compétentes. La dérogation porte en particulier sur la conduite de tracteurs (qui ne sont pas équipés de ceinture de sécurité) et sur l’utilisation d’escabeau pour la cueillette et la taille dans les vergers.

Méthodologie

La mission a exploité la documentation existante et a consulté l’ensemble des acteurs administratifs et professionnels du niveau central. Elle s’est rendue en Bretagne pour rencontrer les acteurs de terrain concernés.

Résumé

Les données statistiques existantes décrivent une tendance à la baisse des accidents des élèves en stage. Mais les modalités de remontée des données statistiques par les réseaux internes de l’enseignement agricole doivent être améliorées. La mission recommande d’utiliser les outils déployés par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONSAEE). Ils permettent une saisie simple et sécurisée pour les établissements, fournissent une compilation des données facilitant leur exploitation aux niveaux régional et national.

La nouvelle réglementation relative aux dérogations pour travaux dangereux a été adoptée en cours d’année scolaire (octobre 2014). Elle a suscité l’inquiétude des responsables d’établissement et des équipes pédagogiques quant à l’organisation des stages.

La mission a cependant pu constater un fort investissement des acteurs pour appliquer la réforme et un appui efficace des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt-DRAAF, DIRECCTE et caisses de mutualité sociale agricole pour informer et accompagner les établissements. Elle recommande aux SRFD (Services régionaux de formation et de développement) d’organiser un partage des expériences locales pour réduire les appréhensions relatives à la mise en œuvre (responsabilité juridique, connaissance des matériels, organisation des stages…).

La convention-cadre sur la santé-sécurité au travail dans l’enseignement agricole est le moyen à privilégier, charge aux SRFD d’en assurer la bonne utilisation par les établissements. Elle prévoit la formation de tous les acteurs, professionnels, enseignants et stagiaires.
Enfin, la mission a noté que certaines dispositions de la réglementation (instructions ministérielles relatives aux visites préalables et réunions sur les lieux de stage) ne sont pas appliquées par les établissements, faute de moyens et en raison de leur incompatibilité avec le dispositif de stage. Il en va pourtant de la responsabilité juridique des établissements. Le modèle de convention de stage devra donc être réexaminé pour clarifier les responsabilités des signataires afin de tenir compte des évolutions réglementaires.


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