Logics, nouvel outil de téléprocédure pour le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter
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© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt lance l’outil de téléprocédure Logics, destiné aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles. Cet outil est disponible dès à présent dans toutes les régions métropolitaines, à l’exception de Rhône-Alpes. Explication.

Logics, qu’est-ce que c’est ?

  • Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d'exploiter ;
  • Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
  • Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.

Quels avantages ?

  • Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
  • La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour accéder à la procédure, consulter le site Mes démarches

Contrôle des structures et demande autorisation

Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier qui existe depuis 1960. Il concerne les opérations de mise en valeur de terres agricoles et soumet, selon les cas prévus par la loi, les exploitants à un régime d’autorisation. Son objectif est de favoriser l’installation d’agriculteurs et de préserver la viabilité des exploitations agricoles.

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d’octobre 2014 a renforcé le contrôle des structures et a introduit de nouveaux objectifs :

  • le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations,
  • la promotion et le développement de systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale.

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est ainsi entré progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA). Ces schémas fixent au niveau local les orientations du contrôle. Antérieurement géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région.

Dans ce contexte de réforme, l’adaptation et la modernisation des outils de saisine de l'administration sont apparues nécessaires.

Si les demandes d’autorisation peuvent toujours être renseignées à l'aide d'un formulaire CERFA, les exploitants ont maintenant la possibilité d'accomplir cette démarche à l'aide de ce nouvel outil de téléprocédure « Logics ».

Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines, sauf dans le périmètre de l'ancienne région Rhône-Alpes qui ne dispose pas à ce jour de SDREA.