Les bénéficiaires des aides de la PAC

Chaque État membre de l’Union européenne publie annuellement les informations sur les bénéficiaires des aides de la PAC qu’il s’agisse du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En France, l’Agence de services et de paiement (ASP) centralise ces données qui sont transmises par :

• l’ASP pour les aides dont elle assure la gestion administrative et financière (FEAGA et FEADER) ;
• FranceAgriMer pour les aides relatives aux organisations commune des marchés (FEAGA) ;
• l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (ODEADOM) pour les aides POSEI déployées en Outre-mer (FEAGA) ;
• l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC), organisme payeur pour le second pilier en Corse (FEADER).

Dans le respect de cette obligation européenne, la France publie à chaque printemps la liste des bénéficiaires de l'année budgétaire européenne précédente. Cette publication est disponible via un module développé par l’ASP permettant d’accéder à :

• un moteur de recherche pour réaliser des extractions ciblées ou une simple recherche ;
• les listes complètes des bénéficiaires ;
• la liste complète des mesures.

Contenu des fichiers des bénéficiaires et spécificités

Les fichiers contiennent les informations suivantes :

• La dénomination du bénéficiaire.
• La commune d'enregistrement et le code postal.
• Les montants des paiements (en euros) correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA ou par le FEADER.
• Le type et la description des mesures concernées par les paiements précités.
• La somme des montants (en euros) perçus par le bénéficiaire au cours de l'exercice financier concerné.

Les règles de gestion et précisions suivantes sont suivies pour la production de ces données :

• La dénomination d'un bénéficiaire est anonymisée lorsque le montant total des aides perçues au cours de l'exercice financier concerné est inférieur ou égal à 1 250 euros.
• Lorsque le nombre de personnes physiques anonymisées au sein d'une même commune est strictement inférieur à 11, seul le numéro de département apparaît.
• Les données publiées au titre du dispositif des prêts bonifiés relèvent des bonifications d'intérêts.
• L’obtention de montants négatifs pour certains bénéficiaires correspond à un trop perçu lors d'une année précédente.

Conditions d’utilisation des fichiers

Conformément aux obligations légales, ces informations demeurent disponibles pendant deux ans à compter de leur publication. Les listes des bénéficiaires sont disponibles au format CSV et zippés en raison de leur volume.

Ces fichiers contiennent des données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait que tout traitement de ces données relève notamment des obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, toute valorisation de données conduisant à porter atteinte aux libertés individuelles et au secret des affaires est proscrite.

Cadre réglementaire de la diffusion

• Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
• Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

Renseignements

Dans le respect du droit à l’information, les bénéficiaires des aides PAC peuvent demander des renseignements sur les montants publiés les concernant en s'adressant par courrier à l’Agence de services et de paiement, Direction des soutiens directs agricoles, Publication des bénéficiaires, 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 10001, 93555 Montreuil Cedex. La responsabilité de ces données individuelles incombe aux organismes payeurs concernés.