Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
17/03/2017
Communiqué

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte‐parole du Gouvernement se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ce texte contribue à préparer l’agriculture française à faire face aux défis de demain en favorisant la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et en améliorant la protection du foncier agricole.

Le ministre a indiqué : « Cette loi contribuera à l’amélioration de la protection du foncier agricole et est une avancée considérable pour le développement d’alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avec l’adoption des dispositions relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Alors que les ventes de produits phytopharmaceutiques ont baissé pour la première fois en 2015 (de ‐ 2.7%), les CEPP nous permettront d’amplifier et de pérenniser cette dynamique. »

Le CEPP est un mécanisme innovant, partie intégrante du plan Ecophyto II (plan relatif à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques), qui permet d’accompagner les exploitants agricoles dans la mise en oeuvre de pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques, tout en veillant à leur performance économique. Avec l’adoption des CEPP, le Parlement a confirmé son souhait de voir mis en oeuvre un mécanisme unique au monde déjà prévu par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui permettra de réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par des actions permettant la diffusion de pratiques vertueuses. Ce dispositif expérimental renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire. Il contribue également au développement de l’utilisation des produits de biocontrôle.

Concernant le foncier agricole, la validation de cette loi permet de renforcer la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés, en les obligeant à s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier (GFA, GFR, SCI), pour toute nouvelle acquisition ou apport de foncier. De ce fait, les SAFER seront obligatoirement informées de toutes les transactions sur le foncier agricole appartenant à des sociétés, ce qui n’était pas le cas préalablement. Le Ministre regrette cependant que la décision du Conseil constitutionnel invalide la disposition de la loi qui donnait aux SAFER la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle qui prépare l’agriculture française à faire face aux défis de demain (PDF, 143.43 Ko)

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