La pérennité du financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
23/02/2016
Hervé Piaton
Le CGAAER a été chargé d'accompagner la filière française des fruits et légumes dans le changement des modalités de financement de son centre technique, le CTIFL, consécutivement à la loi de finances 2015

 

 

 

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Rapport de mission de conseil n°15067 CGAAER

Juillet 2015

Mots clés : CTIFL, recherche-expérimentation, filière fruits et légumes, interprofession, INTERFEL, CVO, gouvernance

Enjeux

La loi de finances 2015 a supprimé, le 1er juillet, la Taxe fiscale affectée (TFA) qui constituait 70 % du budget du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). La pérennité de cet organisme, employant près de 300 personnes et reconnu par l’ensemble des familles de l’Interprofession (INTERFEL) comme le pilier technique de la filière, était suspendue à la mise en place d’une « Cotisation volontaire obligatoire » (CVO) destinée à prendre le relais de la TFA.

En mai dernier, l’interprofession n’était toujours pas parvenue à un accord sur cette CVO. Pour qu’elle soit en place au 1er janvier 2016, compte tenu des délais d’extension et de déploiement technique, il fallait que l’accord intervienne avant fin septembre. Le ministre de l’agriculture a alors confié au CGAAER une mission de « facilitation » auprès de l’interprofession pour l’aider à conclure.

Méthodologie

Lors de la réunion de lancement de la mission par le ministre le 21 mai 2015, les principes du nouveau financement du CTIFL ont été posés ainsi :
- une baisse de la contribution (de l’aval) par rapport à la TFA,
- une augmentation de la dotation du Compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) au CTIFL comprise entre 1 et 2 millions d’euros,
- des efforts d’économie demandés au CTIFL,
- une gouvernance équilibrée où chacun trouve sa place.

La mission a donc proposé une méthode de calcul partant de l’assiette de cotisation de la CVO existante d’INTERFEL. L’objectif principal était de rééquilibrer les contributions respectives de la production et de la distribution, en prenant en compte la globalité des contributions professionnelles au financement du CTIFL : CVO et CASDAR, et en respectant les principes énoncés ci-dessus.

Résumé

Le montant global de cotisation à prélever (14 M€ par an) et sa répartition entre les familles ont fait l’objet d’un accord au sein d’INTERFEL le 22 septembre 2015.

Deux leviers ont permis d'aboutir à cet accord :
- Le consentement à payer des grossistes et centrales d'achat (qui collectaient la TFA sans la payer) et de la restauration collective (qui a rejoint l'interprofession en 2015). Pour les contributeurs à la TFA, la baisse globale est de 25 % par rapport à l'année 2013.

- L'engagement du ministre d’accompagner cette CVO par une dotation de CASDAR de 4 M€ par an sur une durée de quatre ans. Cette dotation est en augmentation de 1,9 M€ par an et permet d'afficher une contribution des producteurs qui équilibre celle de l'aval, en proportion de leurs chiffres d'affaires respectifs.

La dotation totale au CTIFL est donc de 18 M€, en baisse de 1,1 M€ par rapport à la situation de référence, soit 4,5 % de son budget 2014.

Ces dispositions permettent :
- de sécuriser la prochaine période (2017-2019) d’extension de l’accord interprofessionnel relatif à la CVO ;
- de relancer le CTIFL après plus d’un an de flottement (les représentants du personnel ont été informés à deux reprises de l'état d'avancement des négociations) ;
- de responsabiliser la filière quant à sa stratégie en matière de recherche et développement.

Les professionnels ont par ailleurs reçu les assurances qu’ils souhaitaient quant à la dévolution des actifs du CTIFL financés par les taxes dont il a bénéficié dans le passé. Cela leur permet d’envisager toutes les hypothèses d'évolution à terme de la structure pour mettre en œuvre cette stratégie.

Les éléments essentiels de gouvernance ont été mis en place pour assurer une bonne gestion de la CVO destinée à la recherche-développement pour la filière :
- les principes de conventionnement entre INTERFEL et CTIFL,
- les modalités de gestion de cette convention (commission « d’orientation stratégique de la recherche-développement pour la filière » au sein d’INTERFEL).

Enfin, la réflexion stratégique sur l’avenir de la recherche-développement au sein de la filière fruits et légumes se poursuit en 2016 avec une mission sur l'optimisation du réseau des stations expérimentales régionales : quel rôle pour le CTIFL, quelles stations maintenir, avec quels financements ?

Lien vers le rapport


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