Les interprofessions sont constituées par "les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution ".
Ce sont des personnes morales de droit privé, en général des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. La profession agricole y est représentée par des organisations spécialisées et représentatives pour le produit considéré.
Leurs actes de gestion, comme leurs créances et cotisations, y compris lorsqu’elles sont étendues, sont soumis au droit privé.
Elles ont pour objectif de conduire des actions dans l’intérêt de tous les maillons d’une filière (promotion, recherche).
Existence, missions et fonctionnement des interprofessions
La plupart des principes de l’interprofession agricole sont inscrits dans la loi du 10 juillet 1975 et codifiée sous les articles L. 631-1 et suivants du code rural.
Certaines interprofessions ont un régime communautaire. C’est le cas des secteurs de la viticulture, des fruits et légumes et du sucre, du tabac et de l’aquaculture.
Certaines interprofessions ont un régime sui generis antérieur à la loi de 1975. Dans la pratique, leur fonctionnement est le même que celui des interprofessions issues de la loi de 1975.
Ces interprofessions ont notamment pour objet de conclure des accords entre partenaires :
- sur la connaissance de l’offre et de la demande,
- sur l’adaptation et la régularisation de l’offre,
- sur la qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l’élaboration et la mise en œuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu’au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations d’origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en œuvre de procédures de contrôle de la qualité,
- sur les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l’établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement,
- pour la promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur,
- pour des démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas de la production, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, et contre les organismes nuisibles,
- pour renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs,
- pour développer les valorisations non alimentaires,
- pour développer la contractualisation entre partenaires de la filière, notamment par l’élaboration de contrats-types.
Leurs accords doivent, en tout état de cause, être "conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune" (art. L-632-3 du code rural). Ces accords, ainsi que les accords concernant le financement de leurs actions au moyen de cotisations, peuvent être rendus obligatoires, par les pouvoirs publics, à tous les membres des professions constituant l’interprofession.
Reconnaissance et activité des inteprofessions
La reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle.
L’acte de formation d’une interprofession est libre et indépendant des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles peuvent se regrouper en interprofession, contracter des accords, comportant des appels à cotisations, sur le mode volontaire, sans intervention des pouvoirs publics.
Comme pour les conventions collectives dans la sphère des relations de travail ou encore les règles des Comités économiques dans le secteur agricole, les interprofessions peuvent demander aux pouvoirs publics de rendre leurs accords obligatoires.
Les interprofessions doivent alors, préalablement à toute demande d’extension, avoir fait l’objet d’une reconnaissance.
Les pouvoirs publics interviennent a posteriori, au moment de reconnaître l’interprofession, pour vérifier que divers critères sont satisfaits, et principalement :
— la conformité des statuts à la loi (article L.632-1 du code rural)
— la représentativité des organisations constitutives de l’interprofession.
L’extension des accords :
Un accord conclu dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peut, à la demande de l’interprofession, être rendu obligatoire, par arrêté interministériel, à l’ensemble des membres des professions couvertes par le champ de l’interprofession : il s’agit, dans ce cas, d’un accord étendu.
Pour qu’un accord soit étendu, la loi impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession. Les pouvoirs publics vérifient par ailleurs la conformité de ces accords aux dispositions du code rural et au droit de la concurrence, concernant leur objet et la procédure selon laquelle ils ont été adoptés.
Secteurs concernés par les interprofessions
Aquaculture et coquillages
Fruits, légumes, pommes de terre et fleurs
Grandes cultures et semences
Lait et fromages
Viandes, volailles et produits carnés
Vins, spiritueux et autres boissons
Bois Forêt
