Infographie - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Infographie - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

  • Dispositif de construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché ;
  • Mission des interprofessions : élaborer des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché ;
  • Relèvement du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires et encadrement des promotions.

Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production

  • Interdiction des néonicotinoïdes et produits à mode d’action identique pour protéger la biodiversité et les abeilles ;
  • Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, interdiction des rabais, remises et ristournes ;
  • Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires ;
  • Protection des riverains à proximité des zones de traitement phytos.

Renforcer le bien-être animal

  • Extension du délit de maltraitance animale et doublement des peines ;
  • Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
  • Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte ;
  • Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs ;
  • Interdiction de mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

  • 50% de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité (dont bio) dans la restauration collective publique en 2022 ;
  • Lutte intensifiée contre le gaspillage alimentaire : dons étendus à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire ;
  • Obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy-bags ;
  • Étiquetage de l’origine du miel.

Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

  • Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
  • Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
  • Interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires en 2020.