Graines et plants forestiers : réglementation, contrôle et certification
Forêt
©Pascal Xicluna

Réglementation en vigueur concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction : Textes communautaires

1) Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

2) Règlement (CE) N° 1597/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 portant modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction

3) Règlement (CE)N° 1598/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 fixant les modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle entre organismes officiels

4) Règlement (CE)N° 1602/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 portant modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée à un Étatmembre d’interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l’utilisateur final

5) Règlement (CE)N° 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faiblesquantités de graines »

6) Règlement (CE)N° 69/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des matériels forestiers de reproduction issus de certains matériels de base

7) Décision du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l’équivalence réglementaire avec des pays de l’OCDE
DÉCISION DU CONSEIL

8) Décision de la Commission du 23 décembre 2008 autorisant des équivalences réglementaires avec des pays membres ni de l’UE ni de l’OCDE

9) Recommandation de la Commission Européenne du 14 février 2012 concernant des lignes directrices relatives aux informations à indiquer sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur.

Réglementation en vigueur concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction : Textes nationaux

Partie législative :

1) Livre I Titre V Chapitre III de la partie législative du code forestier "Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction"

Partie réglementaire :

1) Livre I titre V chapitre III de la partie réglementaire du code forestier recodifiée en juillet 2012 : commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

2) Décret 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier

3) Arrêté du 3 novembre 2015 (PDF, 385.92 Ko)  modifié relatif à la commercialisation des MFR

4) Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction

5) Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l’activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction - annexe de l'arrêté

6) Arrêté modifié du 24 octobre 2003- relatif aux conditions de récolte des MFR dans les matériels de base admis en catégorie identifiée, consolidé au 26 septembre 2008

7) Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac des MFR issus de graines

8) Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières

9) Arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières : voir dans la rubrique "Fournisseurs, espèces réglementées, provenances et matériels de base forestiers - Chapitre liste des dernières modifications apportées au registre national

10) Arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

11) Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d’admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée

12) Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d’admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée

13) Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d’admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée

14) Arrêté du 24 octobre 2003 , modifié le 16 novembre 2012, relatif au règlement technique d’admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée

15) Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d’admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée

16) Arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d’arrêtés dans le cadre de la transposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999.

17) Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au règlement technique d’admission de clones d’eucalyptus destinés à la production, par voie végétative, de matériels de reproduction en catégorie testée

Circulaire ministérielle :

1) Circulaire et manuel de procédures du 26 octobre 2005 relatifs à la certification et au contrôle des matériels forestiers de reproduction

Déclaration d'activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction

Contrôle et certification

Le contrôle de cette réglementation est assuré au niveau régional par des contrôleurs des ressources génétiques forestières :

La certification est principalement assurée par les agents de l’Office national des forêts (ONF) en forêt publique et par les contrôleurs des ressources génétiques des DRAAF en forêt privée :

Dans chaque pays européen, un correspondant national a été désigné pour être l’interface administrative dans le domaine du commerce des matériels forestiers de reproduction :