Exonérations pour l'emploi de salariés

Les employeurs agricoles comme ceux des autres secteurs de l’économie bénéficient des dispositifs généraux de réduction de charges.

Dispositifs généraux :

  • Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » :
    Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution solidarité autonomie (CSA) et dans une certaine limite, les cotisations patronales AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). C’est dans ce cadre qu’est mis en œuvre le dispositif « zéro cotisations » au niveau du Smic prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité.

    Ainsi, les cotisations employeur sont réduites :
    – de 28,02 % pour les employeurs soumis à une contribution Fnal de 0,10 % (employeurs occupant moins de 20 salariés et employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code),
    – de 28,42 % pour les employeurs soumis à une contribution Fnal de 0,50 % (autres employeurs). (pour en savoir plus).
     
  • Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la mesure de modulation des cotisations patronales d’allocations familiales, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à 3,5 fois le SMIC (61 598,04 €), alors que cette mesure était initialement réservée aux salaires annuels inférieurs à 1,6 SMIC (28 159,10 €). (pour en savoir plus).
     
  •  Heures supplémentaires : Les allègements sur les heures supplémentaires ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales a été supprimée et la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire est réservée aux seules entreprises employant moins de 20 salariés (pour en savoir plus).
     
  • Ces dispositifs d’exonération peuvent se cumuler avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). L’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) peuvent en bénéficier. Il est égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. (pour en savoir plus).

Dispositifs ciblés sur certains territoires :

  •  Dispositif d’exonération en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) de cotisations patronales en maladie, vieillesse et prestations familiales pour les embauches qui font porter l’effectif jusqu’à 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2008, cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 du Smic.

    Les organismes d'intérêt général ayant leur siège social en ZRR peuvent bénéficier de ce dispositif pour toutes les nouvelles embauches effectuées à compter du 1er novembre 2007.  (pour en savoir plus).
     
  • Dispositif d’exonération en Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) : Les entreprises qui s'installent ou réalisent des extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées, jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et de charges patronales sous certaines conditions.
    L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport dues sur des rémunérations n’excédant pas 1,4 Smic. (pour en savoir plus).

Voir aussi sur les cotisations

Les cotisations d'un exploitant agricole

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