Évaluation du dispositif des « annexes vertes » aux schémas régionaux de gestion sylvicole
18/12/2015
Jean-Luc Guitton, Christian Demolis
Le dispositif des « annexes vertes » aux schémas régionaux de gestion sylvicole a été institué par la loi forestière de 2001 pour simplifier l'approbation des documents de gestion de la forêt privée. Une mission interministérielle a été chargée d'étudier les raisons de la fiable utilisation de cette procédure

© Draaf.Nord-Pas-de-Calais
Rapport de mission interministérielle d'évaluation n°14148 CGAAER - CGEDD

Novembre 2015

Mots clés : Schéma régional de gestion sylvicole, annexe verte, gestion forestière, plan simple de gestion, Natura 2000, CNPF, CRPF

Enjeux

Si le code forestier est le fondement de la politique forestière, il est depuis des années complété par des dispositions des codes de l’environnement et du patrimoine concernant la protection des habitats et des espèces, des paysages et des monuments. De façon à simplifier les démarches de déclaration ou d’autorisation des coupes et travaux forestiers, la loi d'orientation forestière de 2001 a institué une procédure spéciale. Codifiée dans l’article L.122-7 du code forestier, elle permet au CRPF d’agréer les documents de gestion des propriétaires privés (plans simples de gestion principalement) au titre de huit réglementations, après avoir reçu l’avis des administrations concernées ou en référence à un document régional approuvé par ces administrations et appelé « annexe verte ».

La mission confiée au CGAAER et au CGEDD a pour objet d’analyser les raisons du retard de production de ces annexes, de vérifier leur intérêt et de faire des recommandations pour l’avenir de cette procédure.

Méthodologie

La mission était constituée de Jean-Luc Guitton, Christian Demolis (CGAAER) et Étienne Lefebvre (CGEDD). Elle a travaillé de concert avec le Centre national de la propriété forestière (CNPF) qui rassemble depuis 2010 les dix-huit centres régionaux. Le CNPF a fourni les statistiques nationales et a organisé la concertation avec les CRPF, particulièrement ceux qui ont des « annexes vertes » ou qui sont sur le point d’en avoir : Bourgogne, Centre, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon et Limousin.

La mission a auditionné les ministères en charge des forêts, de l’environnement et du patrimoine, aux niveaux central et régional (les cinq régions citées ci-dessus), le Muséum national d’histoire naturelle, France Nature Environnement et la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers Fransylva.

Résumé

Le dispositif de l'article L.122-7 permet au propriétaire forestier de faire agréer son plan simple de gestion au titre des réglementations environnementales. Il est fortement utilisé (moitié des surfaces agréées), mais très peu par la conformité à une annexe verte.

Seules onze annexes ont été approuvées dont six concernent Natura 2000 uniquement. Le complément correspond aux annexes de la Bourgogne, seule région à avoir appliqué la procédure au titre de cinq des huit autres réglementations.

Si l'on inclut les annexes en cours d'approbation, les statistiques révèlent la prédominance de Natura 2000 et des sites classés pour respectivement 80 % et 10 % des cas. Les autres réglementations (monuments historiques, réserves naturelles, parc national) ne sont que très peu utilisées.

La circulaire interministérielle produite en 2007 pour la mise en œuvre de l’article L. 122-7 n’a pas produit les effets attendus. Les CRPF pilotes n’ont pas réussi à constituer une expérience nationale. La procédure d’élaboration fonctionne relativement bien au niveau régional, mais elle connaît des grippages au niveau national. C'est principalement Natura 2000 qui est incriminé au sujet du changement d’essence des peuplements forestiers ; le ministère de l’écologie refusant de prendre le risque de perdre des surfaces Natura 2000 par abandon de l’essence autochtone au profit d’une essence introduite. Des accords régionaux négociés sur ce critère sont ainsi remis en question par le niveau central lors de la phase d’approbation. Certains CRPF se découragent et en viennent à regretter d’avoir fait le choix des annexes vertes, alors que la circulaire de 2007 leur donne le pouvoir d’agrément des PSG au titre de Natura 2000 sans aucune consultation extérieure.
Enfin, la vérification de la conformité d’un PSG aux annexes vertes, telles qu’elles sont rédigées actuellement, est assez complexe et donc consommatrice de temps.

Comme la plupart des interlocuteurs qui ont goûté au dispositif des annexes, la mission est convaincue du bien-fondé de celui-ci, en particulier de son pouvoir de simplification et de responsabilisation des propriétaires forestiers, des CRPF et des administrations. Elle propose donc une série de recommandations pour lever ces blocages et ces difficultés.

Conformément à la tendance actuelle de simplification administrative, la mission propose la déconcentration de l’approbation des annexes au préfet de région. Elle recommande également la rédaction d'une nouvelle circulaire interministérielle qui actualise celle de 2007 et qui prenne en compte l’expérience accumulée. Si la déconcentration de l'approbation ne devait pas être instituée, il conviendrait a minima de mieux formaliser, à travers cette circulaire, la concertation entre le niveau régional et le niveau central, de façon à supprimer les blocages postérieurs à l’adoption régionale.

La circulaire devra permettre plusieurs améliorations importantes :
- couvrir toutes les réglementations significatives dans la région : Natura 2000 partout, sites classés et monuments historiques dans les régions les plus concernées, parc national du Languedoc ;
- améliorer la qualité de l’évaluation environnementale qui doit démontrer le caractère non réductif de l’annexe par rapport aux documents de gestion des sites. Il pourra être admis d’exclure de l’annexe certains sites particuliers ou certaines interventions pour les traiter au cas par cas ;
- rendre l’adhésion du propriétaire à l’annexe plus explicite, en lui faisant remplir une fiche définie nationalement par le CNPF ;
- accroître la surface de forêt adoptant les prescriptions des annexes, en vulgarisant au plus grand nombre ces annexes, en développant des regroupements de propriétaires dans les zones de mise en œuvre de ces réglementations et en régularisant la situation des adhérents aux règlements types de gestion (RTG) ;
- renforcer le rôle des DREAL dans la mise en œuvre de la politique régionale de préservation de la biodiversité, en s’appuyant sur les DDT et en disposant de données régionales de l’état de conservation des habitats et espèces ;
- impliquer davantage le CNPF dans la coordination de cette procédure à partir des comptes rendus annuels régionaux de l’utilisation des annexes et dans la préparation des nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole prévue par la loi d'avenir de 2014.

Lien vers le rapport


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