États généraux de l'alimentation : les annonces du président de la République
À l'issue de la première phase des États généraux de l'alimentation consacrée à la création et la répartition de la valeur, Emmanuel Macron a dévoilé, lors d'un discours prononcé le 11 octobre 2017 depuis le marché international de Rungis, des mesures pour le secteur agricole et agroalimentaire. Ces mesures seront portées par une loi votée au 1er semestre 2018.

En introduction de son discours, le président de la République a rappelé les deux objectifs de ces États généraux de l'Alimentation : "Le premier, permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ; et le second, de permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre. Et ce que je souhaite que nous commencions à compter d’aujourd’hui [...] c’est que nous puissions décider collectivement d’un changement profond de paradigme pour construire ensemble, à la lumière de vos travaux, une mobilisation de tous et toutes et cette responsabilité nouvelle que j’évoquais il y a un instant."

Emmanuel Macron a tenu ensuite à acter, à la lumière des travaux menés lors de cette première phase des États généraux de l'alimentation, des décisions concrètes :

  • Une contractualisation rénovée

"La première [décisions concrète], c'est la mise en place d’une contractualisation rénovée avec un contrat qui serait proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs, ce qui est à ce titre à mes yeux fondamental. Nous modifierons la loi pour inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production."

  • Un regroupement des agriculteurs

"Cette nouvelle approche ne sera efficace que si les agriculteurs se regroupent véritablement en organisations de producteurs pour peser plus dans les négociations en tirant profit des possibilités existantes du droit de la concurrence [...] Pour ce faire, nous conditionnerons certains dispositifs d’aide à la taille des organisations de producteurs commerciales. Il y aura une incitation forte pour que tout le monde s’organise".

  • La réorganisation des filières

"Vous aurez, selon les filières, à décider des réorganisations profondes, des montées en qualité, des transformations pour aller vers plus de production bio ou d’agroécologie. À chaque fois, ces transformations supposent du temps et de la visibilité. [...] Nous encouragerons donc la contractualisation pluriannuelle sur trois à cinq ans qui permet de sortir de l’incertitude et de se projeter et c’est d’ailleurs ce que certains d’entre vous avez commencé à faire."

  • Une saisine de l'Autorité de la concurrence

"Je souhaite que l’Autorité de la concurrence puisse être saisie pour donner une interprétation précise du droit de la concurrence et vous permettre de négocier dans un cadre clair. À chaque fois qu’une filière la saisira, elle donnera – et nous apporterons toutes les clarifications législatives pour ce faire – le cadre d’organisation de la filière qui permettra de donner une pleine clarté au débat et une certitude juridique à ces derniers."

  • Le rôle du médiateur renforcé

"Nous renforcerons aussi le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Nous devons pouvoir agir plus rapidement, plus efficacement avec un véritable arbitrage dont la décision vaudrait référé. Le dispositif anglo-saxon dit du « name and shame », qui consiste à nommer publiquement les acteurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles, sera rendu possible et ce dispositif a pu, dans d’autres domaines, montrer sa pleine efficacité. Il sera aussi retenu pour ce qui est des relations commerciales agricoles."

  • Une modernisation de la coopération commerciale

"Nous devons faciliter le départ des coopérateurs, rénover la gouvernance du Haut Conseil de la coopération agricole et inciter les coopératives à faire preuve de plus de transparence dans la redistribution de leurs gains aux producteurs. Ces dispositions garantissent le respect des valeurs de la coopération qui sont basées sur la solidarité économique."

  • Relever le seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et encadrer les promotions avec deux conditions

"Je suis favorable au relèvement du seuil de revente à perte économique pour les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions mais afin que, d’abord, le juste revenu aux producteurs soit garanti et qu’une qualité supérieure des produits pour les consommateurs puisse être aussi l’objectif collectivement recherché. Et je pense que c’est avec ce double objectif que nous devons aborder le sujet du relèvement du seuil de revente à perte."

Filière par filière, il est attendu des interprofessions, d'ici fin 2017, l'élaboration de contrats de filières pour relever les défis du prix, de la souveraineté alimentaire et sanitaires et environnementaux. Ces interprofessions associeront à cette élaboration les représentants de la distribution et de la transformation.

Emmanuel Macron :

"Je suis favorable à ce que la loi, qui aura à porter ces dispositions et qui sera présentée au Parlement au 1er semestre 2018 et votée au 1er semestre 2018, porte cette réforme".


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