#EGalim : des mesures pour lutter contre la maltraitance animale

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1er novembre 2018, comporte plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance animale :

  • Extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et de transport d’animaux vivants ;
  • Doublement des peines pour maltraitance animale qui passent de six mois à un an d’emprisonnement et sont assorties d’une amende de 15000 € ;
  • Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
  • Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte ;
  • Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs ;
  • Interdiction de mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Didier Guillaume, rappelle que la lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire du Gouvernement qui avait récemment renforcé le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal. Il est entièrement mobilisé pour porter cette politique composante évidente d’une agriculture durable

À consulter

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous