Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Terminée
Agriculteur fermant à clef son local phytosanitaire.
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

Cadre réglementaire

L’ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques met en place un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
 
Ce dispositif expérimental contribuera, dans le cadre du plan Écophyto, à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.

Présentation du texte

Le présent décret a pour but d’organiser ce dispositif expérimental pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. Il permet notamment de préciser les produits phytopharmaceutiques objet de l’expérimentation, les catégories de personnes éligibles à l’expérimentation et les modalités de calcul et de notification des obligations.

Consulter le projet de décret

La consultation s'est déroulée du 27 avril au 18 mai 2016 inclus.

Consulter la synthèse de la consultation du public (PDF - 53 Ko)