Stéphane Le Foll prend acte avec regret de l’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance relative aux Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et réaffirme sa volonté de poursuivre l’expérimentation

La réduction de l'utilisation, des risques et impacts des produits phytopharmaceutiques est un enjeu majeur, à la fois en matière de santé publique, de protection de l’environnement et de compétitivité pour les agriculteurs. C'est l'objectif réaffirmé du plan Ecophyto II mis en œuvre par le Gouvernement depuis le 26 octobre 2015.

Couplé avec d'autres actions du plan Ecophyto II, le dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) institué par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et précisé par l'ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 et le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016, accompagne les exploitations agricoles dans la mise en œuvre de pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques, tout en veillant à leur performance économique. Ce dispositif renforce le rôle des distributeurs de ces produits pour accélérer les changements de pratiques. Il contribue également à renforcer l’utilisation des produits de biocontrôle.

Cette dynamique est aujourd'hui entrée dans sa phase opérationnelle : une première série d'actions d'économie de produits phytopharmaceutiques a été reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, après expertise par un comité d'évaluation indépendant animé par l'INRA. En outre, les distributeurs concernés ont récemment reçu notification de leurs obligations de mise en œuvre de ces actions.

Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, prend acte avec regret de l'annulation de l’ordonnance du 7 octobre 2015 prononcée aujourd'hui par le Conseil d’État, pour des raisons de procédure. Cette annulation fait suite à un recours déposé par les organisations professionnelles représentants les distributeurs (FNA et COOP de France) et les industriels (UIPP) des produits phytopharmaceutiques. Le Ministre rappelle que la consultation du public a bien été effectuée sur les grands principes du dispositif des CEPP dans le cadre de la consultation relative au plan Ecophyto II ainsi que sur le décret précité pris en application de l’ordonnance.

La dynamique créée ne doit cependant pas s'interrompre, le ministre veillera à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l'expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre.

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