Questions / réponses : nouveau règlement (UE) 2016/2031 en santé des végétaux
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
Un nouveau règlement européen relatif à la santé des végétaux entrera en application au 14 décembre 2019. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions générales sur ce futur cadre réglementaire.

Qui est concerné par le nouveau règlement ?

Opérateurs professionnels comme particuliers sont concernés par les aspects relatifs à l’interdiction d’introduction de certains végétaux (voir plus loin restrictions à l’importation) et des organismes de quarantaine dans l’UE.

Tout individu est également concerné par l’obligation d’informer immédiatement le service régional compétent (DRAAF/SRAL) en cas de soupçon de présence d’un organisme de quarantaine. Les opérateurs professionnels sont concernés par les obligations particulières, en lien notamment avec la délivrance du passeport phytosanitaire, l’enregistrement et la traçabilité.

Le règlement définit un opérateur professionnel comme toute personne de droit public ou privé participant à titre professionnel à une ou plusieurs activités (arboriculteur, pépiniériste, horticulteur, distributeur, etc…) liées aux végétaux, produits de végétaux et autres objets et juridiquement responsable à cet égard.

Où puis-je trouver les listes des organismes nuisibles ?

Le règlement 2016/2031 prévoit que les listes d’organismes nuisibles sont fixées par la Commission européenne, par le biais d’actes secondaires. Ces textes font l’objet de discussions auxquelles participent les Etats membres et seront adoptés à l’automne 2019, avant l’entrée en vigueur du règlement.

Pour élaborer ces listes, la Commission européenne implique l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). L’OEPP est chargée d’étudier les couples de végétaux et d’ORNQ. C’est l’organisation responsable de la coopération européenne concernant la santé des plantes : elle développe notamment des stratégies internationales contre l’introduction et la diffusion d’organismes nuisibles aux végétaux et favorise des méthodes de contrôles efficaces.

La proposition de listes d’ORNQ et des exigences associées pour les végétaux destinés à la plantation sera basée sur les résultats de ces études et expertises des États membres.
Vous pouvez trouver dès à présent la méthodologie et les résultats de l’étude OEPP via les liens suivants : https://rnqp.eppo.int/ , https://popups.uliege.be/1780-4507/index.php?id=17788&lang=fr#tocto1n5

Les discussions pour l’établissement de la liste des organismes de quarantaine (OQ) ont pour point de départ les Annexes IAI et IAII de la Directive 2000/29 CE.

 

Que devient la catégorisation française en catégories de danger sanitaire ?

La catégorisation française définie dans les articles L201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les catégories prévues par l’Arrêté du 24 Mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets seront supprimées.

Seule la classification introduite par le règlement santé des végétaux (OQ, ORNQ) sera conservée pour plus de cohérence dans les dispositifs.

Des organismes qui ne sont pas listés au niveau européen peuvent-ils faire l’objet
d’une lutte en France ?

Le règlement santé des végétaux laisse la possibilité aux États membres de mettre en place des mesures de lutte sur leur territoire pour des organismes nuisibles non réglementés au niveau européen ou des mesures de lutte plus strictes et dépassant les obligations prévues pour des ORNQ et des organismes non réglementés. Néanmoins, ces mesures nationales ne doivent pas constituer une entrave au commerce.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation envisage donc des mesures de lutte allant au-delà des obligations du règlement UE sur quelques organismes nuisibles.

Je suis un particulier, ai-je le droit de transporter des végétaux dans mes bagages lorsque j’entre sur le territoire de l’Union européenne ?

Pour les végétaux dont l’introduction dans l’Union européenne exige un certificat phytosanitaire, les voyageurs bénéficient d’une exemption à cette exigence de certificat, pour des petites quantités uniquement. De même, les petites quantités de certains végétaux non destinés à la plantation, et de produits végétaux en provenance d’un pays tiers, peuvent être exemptés de l’exigence de certificat phytosanitaire à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Ils sont introduits sur le territoire de l’Union dans des bagages personnels des voyageurs
  • Ils ne sont pas destinés à un usage professionnel ou commercial
  • Ils figurent dans un acte d’exécution

Une liste des végétaux interdits d’importation sera fixée par acte secondaire du règlement 2016/2031, et concernera également les particuliers. Ces textes font toujours l’objet de discussions et seront adoptés à l’automne 2019 avant l’entrée en vigueur du règlement.
Une liste de végétaux à haut risque a été adoptée par le règlement d’exécution 2018/2019 UE . Pour ces végétaux, il n’existe pas d’exception pour les petites quantités y compris lorsque ces petites quantités sont transportées par des particuliers.

Quels sont les opérateurs professionnels qui doivent s'enregistrer et comment ?

Tous les opérateurs professionnels suivants devront s'enregistrer dans un registre officiel unique via la téléprocédure qui va être mise en place :

  • les opérateurs professionnels engagés dans la production ou la revente de végétaux destinés à la plantation (catégories actuellement dénommées « professionnels de la production et autres professionnels ») ;
  • les opérateurs professionnels qui introduisent sur le territoire de l'Union européenne ou bien exportent vers des pays tiers des végétaux ou des produits végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé ;
  • les opérateurs professionnels qui souhaitent apposer la marque NIMP15 de conformité bois.  

Je suis un opérateur professionnel déjà enregistré, dois-je me ré-enregistrer ? Mon numéro d'enregistrement va-il changer ?

Si un opérateur professionnel a déjà un numéro d'enregistrement dans l'ancien dispositif (enregistrement au registre phytosanitaire), il conservera ce même numéro d'enregistrement. Ceci s'applique en particulier pour les opérateurs professionnels apposant déjà des passeports phytosanitaires ou la marque NIMP15.

Comment les opérateurs professionnels doivent-ils déclarer leurs activités ?

Les opérateurs professionnels doivent remplir chaque année avant le 30 avril une déclaration annuelle d'activité (DAA). Cette déclaration se fera en ligne à partir de 2020, via la téléprocédure. Il ne sera plus possible de réaliser sa déclaration annuelle d'activité par format papier.

Qu'est ce qu'un passeport phytosanitaire européen (PPE) ?

Les passeports phytosanitaires européens (PPE) sont les documents qui accompagnent les végétaux et certains produits végétaux lorsqu’ils circulent à l'intérieur de l'Union et qui certifient leur statut phytosanitaire, attestant ainsi du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine et aux organismes réglementés non de quarantaine.

Le PPE existe depuis 1993. Les dispositions concernant le PPE seront modifiées avec l'entrée en vigueur le 14 décembre 2019 du nouveau règlement relatif à la santé des végétaux.

Avec le nouveau règlement santé des végétaux, quelles sont les nouvelles règles concernant le passeport phytosanitaire ?


Format commun :

Tous les passeports phytosanitaires seront émis dans un format commun, ce qui facilitera leur visibilité et les rendra plus aisément reconnaissables à travers toute l'Union européenne.
Les éléments requis dans le passeport phytosanitaire sont indiqués dans la note de service 2019-363 concernant le nouveau format des passeports phytosanitaires : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-363.

Apposition du passeport phytosanitaire :

Le passeport phytosanitaire devra être apposé sur l'unité commerciale des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, par exemple sur le pot, la plante, l'emballage, la botte ou le conteneur, lorsqu’ils sont transportés dans ces conditions.
Le passeport phytosanitaire ne pourra plus figurer uniquement sur le bon de livraison.
La note de service 2019-362 décrit les nouvelles dispositions relatives au passeport phytosanitaire : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-362.

Végétaux, produits végétaux et objets concernés :

Les passeports phytosanitaires seront désormais requis pour la circulation de :

  • tous les végétaux destinés à la plantation autres que les semences ;
  • les semences soumises à des exigences en matières d'organismes réglementés non de quarantaine ;
  • certains produits végétaux en cas d'émergence d'organismes de quarantaine (par exemple les écorces vis-à-vis des nématodes du pin) ;
  • certains objets autres que les végétaux ou produits végétaux (par exemple la terre) dans les cas particuliers prévus dans la réglementation.

Aucun passeport phytosanitaire ne sera exigé lorsque les végétaux seront transférés à des utilisateurs finaux non professionnels, sauf en cas de vente à distance ou de vente vers des zones protégées.

A partir de quand le nouveau format du passeport phytosanitaire sera-t-il obligatoire ?

Les passeports phytosanitaires délivrés à partir du 14 décembre 2019 devront être conformes au format normalisé. Les passeports qui auraient été délivrés antérieurement au 14 décembre 2019, répondant donc à la directive 92/105/CEE, et présents pour des marchandises toujours sur le marché ou encore en circulation après cette date, resteront valables jusqu'au 14 décembre 2023. Au delà de cette date, seuls les passeports satisfaisant aux exigences du nouveau règlement 2017/2313/UE seront valables.

Qui délivre les passeports phytosanitaires et sous quelles conditions ?

Les passeports phytosanitaires seront délivrés par les opérateurs professionnels, à condition qu'ils soient autorisés pour ce faire par l’autorité compétente : la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou une autre autorité désignée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'autorité compétente octroie à un opérateur l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour une liste de végétaux définis, lorsque cet opérateur satisfait aux conditions suivantes :

  • il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens concernant les organismes nuisibles ;
  • il s'est doté de systèmes et de procédures lui permettant de remplir ses obligations en matière de traçabilité.

Quelles obligations en matière de surveillance des végétaux doivent remplir les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires ?

Les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires doivent notamment :

  • soumettre les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés par le passeport phytosanitaire, ainsi que leur matériau d'emballage, à des examens approfondis afin de vérifier que les exigences en matière de délivrance de passeports phytosanitaires sont bien remplies. Ces examens sont effectués à des moments opportuns, en tenant compte des risques encourus, et impliquent au minimum un examen visuel ;
  • surveiller particulièrement les points des processus de production et de déplacement des végétaux qui sont critiques pour le respect des exigences phytosanitaires ;
  • avertir immédiatement la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en cas de suspicion de présence d'un ou de plusieurs organismes de quarantaine de l’UE.

Quelle traçabilité doivent respecter les opérateurs professionnels ?

Les opérateurs professionnels devront assurer la traçabilité des végétaux et produits végétaux réglementés qu'ils reçoivent et transmettent à d'autres opérateurs professionnels.

Quelles inspections seront réalisées chez les opérateurs professionnels par les autorités compétentes ?

Les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires seront contrôlés au minimum une fois par an par l'autorité compétente. Le contrôle portera sur le respect des conditions à satisfaire pour être autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires. Le contrôle pourra également comprendre des inspections phytosanitaires et des prélèvements.
Les opérateurs autorisés pourront mettre en place des plans de gestion du risque phytosanitaire (PGRP) qui devront être approuvés par l'autorité compétente. La fréquence d'inspection pourra être réduite pour les opérateurs autorisés qui appliquent un plan de gestion du risque phytosanitaire (PGRP).

Quelles sont les conséquences du nouveau règlement sur les activités liées à la NIMP15 ?

Le nouveau règlement fixe des exigences relatives au traitement, au marquage et à la réparation des matériaux d'emballage en bois, conformément à la norme NIMP15. Il établit également des règles concernant l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels apposant cette marque dans le territoire de l'Union européenne. Les matériaux d'emballage en bois portant la marque NIMP15 ne pourront être réparés que par des opérateurs agréés, sauf si la marque est effacée.

Ces règles sont actuellement définies par l'arrêté du 24 août 2010 et par le programme de conformité à la NIMP15 des emballages en bois destinés à l’exportation (note de service DGAL/SDQPV/2015-1066 du 10 décembre 2015). A l'entrée en vigueur du nouveau règlement, les exigences du règlement se substitueront à celles de l'arrêté qui sera abrogé. UN nouvel arrêté définissant la marque NIMP15 entrera en vigueur. IL renverra vers un programme de conformité révisé pour les modalités techniques d'agrément et de contrôle.

Avec le nouveau règlement, dois-je m'enregistrer si je suis un réparateur ou un utilisateur de bois marqué NIMP15 ?

Si je suis réparateur d'emballages marqués NIMP15 ou si je suis producteur d'emballages destinés à l'export et souhaite apposer la marque NIMP15, je dois m'enregistrer. Je n'ai pas à m'enregistrer si je répare des emballages en bois sans marque NIMP15, ou des emballages en bois dont j'efface la marque NIMP15.

Quelle sera la fréquence des inspections pour les opérateurs professionnels liés à la NIMP15, que ce soient des opérateurs professionnels qui apposent la marque ou des opérateurs professionnels qui utilisent du bois marqué ?

Tous les opérateurs enregistrés NIMP15 seront inspectés au moins une fois par an de façon à vérifier qu'ils traitent, marquent ou réparent conformément aux exigences de la norme les matériaux d'emballages en bois.

Comment un opérateur professionnel doit-il s'enregistrer ?

Cf rubrique enregistrement.

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