Questions / réponses : nouveau règlement (UE) 2016/2031 en santé des végétaux
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
Un nouveau règlement européen relatif à la santé des végétaux entrera en application au 14 décembre 2019. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions générales sur ce futur cadre réglementaire.

Qui est concerné par le nouveau règlement ?

Opérateurs professionnels comme particuliers sont concernés par les aspects relatifs à l’interdiction d’introduction de certains végétaux (voir plus loin restrictions à l’importation) et des organismes de quarantaine dans l’UE.

Tout individu est également concerné par l’obligation d’informer immédiatement le service régional compétent (DRAAF/SRAL) en cas de soupçon de présence d’un organisme de quarantaine. Les opérateurs professionnels sont concernés par les obligations particulières, en lien notamment avec la délivrance du passeport phytosanitaire, l’enregistrement et la traçabilité.

Le règlement définit un opérateur professionnel comme toute personne de droit public ou privé participant à titre professionnel à une ou plusieurs activités (arboriculteur, pépiniériste, horticulteur, distributeur, etc…) liées aux végétaux, produits de végétaux et autres objets et juridiquement responsable à cet égard.

Où puis-je trouver les listes des organismes nuisibles ?

Le règlement 2016/2031 prévoit que les listes d’organismes nuisibles sont fixées par la Commission européenne, par le biais d’actes secondaires. Ces textes font l’objet de discussions auxquelles participent les Etats membres et seront adoptés à l’automne 2019, avant l’entrée en vigueur du règlement.

Pour élaborer ces listes, la Commission européenne implique l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). L’OEPP est chargée d’étudier les couples de végétaux et organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). C’est l’organisation responsable de la coopération européenne concernant la santé des plantes : elle développe notamment des stratégies internationales contre l’introduction et la diffusion d’organismes nuisibles aux végétaux et favorise des méthodes de contrôles efficaces.

La proposition de listes d’ORNQ et des exigences associées pour les végétaux destinés à la plantation sera basée sur les résultats de ces études et expertises des États membres. Vous pouvez trouver dès à présent la méthodologie et les résultats de l’étude OEPP.

Les discussions pour l’établissement de la liste des organismes de quarantaine (OQ) ont pour point de départ les Annexes IAI et IAII de la Directive 2000/29 CE.

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Que devient la catégorisation française en catégories de danger sanitaire ?

La catégorisation française définie dans les articles L201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les catégories prévues par l’Arrêté du 24 Mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets seront supprimées.

Seule la classification introduite par le règlement santé des végétaux (OQ, ORNQ) sera conservée pour plus de cohérence dans les dispositifs.

Des organismes qui ne sont pas listés au niveau européen peuvent-ils faire l’objet
d’une lutte en France ?

Le règlement santé des végétaux laisse la possibilité aux États membres de mettre en place des mesures de lutte sur leur territoire pour des organismes nuisibles non réglementés au niveau européen ou des mesures de lutte plus strictes et dépassant les obligations prévues pour des ORNQ et des organismes non réglementés. Néanmoins, ces mesures nationales ne doivent pas constituer une entrave au commerce.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation envisage donc des mesures de lutte allant au-delà des obligations du règlement UE sur quelques organismes nuisibles.

Je suis un particulier, ai-je le droit de transporter des végétaux dans mes bagages lorsque j’entre sur le territoire de l’Union européenne ?

Pour les végétaux dont l’introduction dans l’Union européenne exige un certificat phytosanitaire, les voyageurs bénéficient d’une exemption à cette exigence de certificat, pour des petites quantités uniquement. De même, les petites quantités de certains végétaux non destinés à la plantation, et de produits végétaux en provenance d’un pays tiers, peuvent être exemptés de l’exigence de certificat phytosanitaire à condition de remplir les conditions suivantes :

  • ils sont introduits sur le territoire de l’Union dans des bagages personnels des voyageurs ;
  • ils ne sont pas destinés à un usage professionnel ou commercial ;
  • ils figurent dans un acte d’exécution.

Une liste des végétaux interdits d’importation sera fixée par acte secondaire du règlement 2016/2031, et concernera également les particuliers. Ces textes font toujours l’objet de discussions et seront adoptés à l’automne 2019 avant l’entrée en vigueur du règlement.

Une liste de végétaux à haut risque a été adoptée par le règlement d’exécution 2018/2019 UE. Pour ces végétaux, il n’existe pas d’exception pour les petites quantités y compris lorsque ces petites quantités sont transportées par des particuliers.

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